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13 242 résultats pour « Geynet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372416cd58014677412165

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

conséquences légales de ces constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'absence de décision explicite d'habilitation émanant des autorités administratives ne pouvait en soi générer

Source officielle

Page 61 sur 663

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Annonces BODACC34 résultats

Journal officiel
Radiations

GEYNET

SIREN 519803795Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

04/02/2026

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Créations

Geynet, Josepha Kamini

SIREN 992363317Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/10/2025

Voir →

Créations

GEYNET

SIREN 992560177Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

19/10/2025

Voir →

Créations

GEYNET, Nelly

SIREN 990616724Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

02/09/2025

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Dépôts des comptes

GEYNET

SIREN 519803795Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

21/08/2025

Voir →

CC

soc

61372418cd5801467741230b

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

contre son avocat, lui reprochant notamment d'avoir omis à tout stade de la procédure toute référence aux articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la Sécurité sociale relatifs à la définition du fait générateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00180

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

intérêts à compter de l'arrêt, alors « que l'action en concurrence déloyale suppose le constat d'un acte de concurrence déloyale et d'un préjudice, né de l'altération de la concurrence que la faute a générée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201223

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

déclarer prescrite l'action du praticien en répétition des sommes indûment prélevées par le centre hospitalier de Sedan en 2010 et 2011, qu'il pouvait saisir le juge judiciaire dès la survenance du fait générateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

la société Bellucci, de dire que les faits reprochés sont constitutifs d'une faute caractérisant des actes de concurrence déloyale, de dire qu'il s'en infère nécessairement un trouble commercial, générateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201234

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

tenu des motifs et constatations matérielles du jugement, l'accident reposait sur une cause indéterminée, excluant toute faute inexcusable de l'employeur, dès lors que, sans identification d'un fait générateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00019

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à l'accès et à l'égalité des candidats, ceci dans le cadre du recours à des prestations de conseil afférentes à des missions qui pouvaient être exercées par les agents de l'administration, puissent générer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00179

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

s'agissait d' avoirs bancaires" et, d'autre part, que l'emploi de l'expression ‘avoirs bancaires' utilisée par la testatrice, a été favorisé par la politique commerciale de la BNP Paribas propice à générer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00471

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

que l'infraction générale et autonome de blanchiment instituée par l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, qui est distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100424

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[Z] avait été dès 2008 valablement informé du dommage, à savoir les symptômes ressentis et décrit par lui et du défaut du médicament à savoir le phénomène d'accoutumance de nature à générer un sevrage

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d4bf1fa7f870d29ff7

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

[S] « a gagné contre [T] ce « traître génétique », contre ces « connards d'avocats bobos de gauche » ; Que M. le procureur général estimant que ces propos étaient « manifestement outrageants tant à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201310

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Z... gère un magasin ; que des modifications ont été réalisées en 2001 sur le circuit ; que se plaignant des nuisances sonores générées par le circuit de karting, M. et Mme X... les ont assignés pour obtenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201311

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

X... gère un magasin ; que des modifications ont été réalisées en 2001 sur le circuit ; que se plaignant des nuisances sonores générées par le circuit de karting, la société La Serre les a assignés pour

Source officielle
CC

comm

6137208ecd580146773eb939

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

société Inform Optique ; que la livraison a été effectuée postérieurement à la date fixée dans la lettre de voiture ; que conformément aux dispositions de l'article 23 paragraphe 5 de la convention de Genève

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdc73

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

installations au même lieu des 11 au 19 septembre 1993 en lui faisant grief d'un acte de concurrence déloyale au moyen d'une publicité trompeuse en proposant au public la présentation gratuite d'un "dinosaure géant

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd58014677410821

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

demande, l'arrêt retient que l'édification de la Maison de la culture du Japon respecte les exigences administratives, mais que l'acte de construire, fût-il régulier, ouvre droit à réparation s'il génère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201266

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

, confirmé par un arrêt de la cour de justice du canton de Genève du 21 novembre 2002, a rejeté la demande de la société CBI tendant à être autorisée à convoquer elle-même ladite assemblée, au motif que

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177297

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GENEST, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GENEST demande au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100081

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

attendu que l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400358_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de l'instruction que la parcelle en litige est intégralement comprise dans la zone dite des cinquante pas géométriques sur le domaine public maritime.

Source officielle