que ses activités diffèrent selon les établissements et portent notamment, en ce qui concerne ses deux établissements de Clichy-sous-Bois et de La Courneuve, sur les "prestations de service en tous genres

d'un sixième pour le Centre hospitalier, d'un tiers pour l'ONF et d'un tiers pour la Fédération, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, d'un côté, que la réserve créée par des particuliers et gérée

ou de services sociaux mettant en contact avec un réservoir de pneumocoques" ; qu'en exigeant de Mme X... qu'elle rapporte la preuve de ce qu'elle avait été en contact avec des patients où avec des germes

rappelait, sans être contredite, qu'après l'avoir sommée de cesser toute commercialisation des lots de l'immeuble, la société CIP avait vendu ses locaux commerciaux au prix de 30 500 000 euros à une société gérée

[R] et gérée par lui, n'avait pas repris la clientèle du salon qu'il exploitait auparavant en nom propre, ce qui aurait été de nature à caractériser un transfert de l'entité économique exploitée par lui

[G], qui pourtant en sa qualité d'associé n'avait selon les statuts de celle-ci aucun pouvoir de direction ou de disposition des sommes gérées par la société, qui les confirmait par téléphone.

condamné le premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 100 000 euros d'amende dont 50 000 euros avec sursis, une interdiction définitive de gérer

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui a condamné le premier, pour banqueroute et usage de faux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction de gérer

X..., gérant de la société, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen, pris en sa première

L'arrêt du 5 novembre 2020 a tranché le différend entre les parties. La décision de la cour d'appel a confirmé ou infirmé le jugement de première instance concernant les conditions du contrat d'agence

Q..., son gérant, a été, sur la requête du ministère public, condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ; qu'une mesure d'interdiction de gérer a également été prononcée contre lui ; Attendu

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 300 000 francs et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Attendu que M.

de génie civil, - et sous-traité la réalisation de certaines prestations de génie civil notamment à la Sas [N] [F], assurée auprès de la Sa Sma, pour le dimensionnement et la réalisation des fondations

[Z] était débiteur d'une obligation de conseil, il appartenait à la société Fontanelle architecture de gérer le raccordement des descentes d'eaux pluviales et de vérifier que la société SGB,

X... qui, lors de la cession des parts, avait fait remettre à B... le carnet de chèques du compte clôturé et continué à gérer cette société, a tiré profit des opérations effectuées pour la plupart en sa

garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil s'étend aux éléments d'équipements dès lors qu'ils s'intègrent dans la construction par une incorporation au sol réalisée au moyen de travaux de génie

Ahmed, ASSOCIATION GENERATIONS MEMOIRE HARKIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2002, qui a déclaré prescrites les poursuites

financiers, alors « qu'en condamnant, dans le dispositif de l'arrêt, le demandeur, outre à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer