national who was born in 1941 and lives in Kirchdorf (Germany).

Schroeder KG v the Federal Republic of Germany.#Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Germany.#Tomato concentrates.#Case 40-72.

concerne la remise de la somme de 510 000 francs le 28 avril 1982, les éléments de la procédure démontrent que les prévenus ont agi en vertu d'un mandat d'encaissement de cette somme pour le compte de Germaine

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2020), la société Bel productions (la société) dont le gérant était M.

X... ayant été démis de ses fonctions de président du conseil d'administration des sociétés Andrety fournitures industrielles et Andrety aciers et de gérant des sociétés Andrety gaz, Andrety gestion de

une décision des associés ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'article 27-II des statuts de la société DAP signés le 24 novembre 1992 que, après immatriculation de la société, les actes réalisés par le gérant

de la société ; Que pour les mêmes raisons, Monsieur [F] et Madame [B] ne peuvent valablement soutenir l'absence de créance de la Société YARA PRESTIGE en raison des manquements du gérant, Monsieur

l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'1 an, et a prononcé à son encontre les peines prévues par les articles 42, 44 à 50 du Code pénal ; "aux motifs que Christian Z... reconnaît avoir été le gérant

X... et de la société Beldima, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquéreur d'un fonds de commerce, déjà mis par le précédent propriétaire en location-gérance, est soumis aux conditions prévues

syndicat CFDT commerce et services ont saisi le 8 mars 1996 le tribunal d'instance d'une demande de requalification du contrat de mandat entre la société IOP et la société Eurotextile en contrat de "gérant

à la société Financière Barassi (la SOFIBA), le liquidateur a, en application de l'article L. 641-11-III, 3° du code de commerce, informé cette dernière de la résiliation du contrat de location-gérance

The German Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs A. Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin , of the German Ministry of Justice.

Germany [GC], no.   75529/01, §§ 103-108, ECHR 2006 ‑ VII and Herbst v. Germany , no.   20027/02, §§ 63-68, 11 January 2007).

O..., et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un gérant de fait, toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de gérant de droit,

transports, ayant pour gérante Mme Z..., a cédé son matériel à M.

dans son objet social et que les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers ; qu'en énonçant, en dépit de l'accord sur la chose et le prix intervenu entre M.

national, was detained in the Czech Republic pending extradition to Germany.

Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 28 March 2010, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Astrid Krämer, is a German