préavis alors, selon le moyen, que la date qu'il convient de prendre en considération pour l'application des articles 11D et 11E de la convention collective nationale du notariat, est celle de l'arrêté du Garde

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; que, d'autre part, le fait de manipuler un objet avec son propriétaire n'en rend pas gardien ; qu'en déduisant la garde

cour d'appel a relevé l'existence d'une difficulté d'accès des mineurs à leur mère, il s'agit d'un fait déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales, précisément pour lui donner la garde

Jamel, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de GARD, en date du 6 octobre 2005, qui, pour tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort et viols avec tortures et actes de barbarie

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, d'une part, en se fondant, sans avoir constaté que le notaire avait procédé à la vérification de l'existence de la provision, ou conseillé et mis en garde

celles-ci n'aient pas été imposées par la réglementation applicable ou par l'inspection du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en ordonnant le stockage des marchandises sans garde-fou

X... s'est bien gardé de dire lorsqu'il a été entendu par les services de police", c'est en méconnaissance de l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, que la cour d'appel a statué comme elle

confirmé la décision déférée, alors, selon le moyen, que la recommandation du Conseil national des barreaux du 13 juillet 1993, précisant le contenu des quinze spécialisations déterminées par l'arrêté du garde

l'accord des parents sur ce point, il incombe au juge, qui ne peut déléguer ce pouvoir aux parties, de fixer lui-même les modalités d'exercice des droits de visite du parent divorcé non investi du droit de garde

la banque la somme de 3 840, 91 euros en leur qualité de cautions de la société au titre du prêt souscrit le 1er mars 2007 alors, selon le moyen, que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde

J... déclarait : "sur les conseils de mon avocat, je préfère garder le silence aujourd'hui" ; que lors de sa première comparution, M.

; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sur le fondement de la responsabilité pour garde, cependant qu'il résultait de ses constatations que M.

Par arrêts en date du 22 juin 2020, la chambre de l'instruction a notamment annulé l'ensemble des actes et procès-verbaux établis au cours des gardes à vue des trois mis en examen et de certains actes

, domicilié [...]                                              , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Gard et du directeur général des finances publiques, 3°/

/J... du 8 avril 2014 est ainsi libellée : "(...) il reste des meubles et des affaires [de ceux-ci] dans notre garde meubles.

1 / que la cour d'appel a constaté que le dommage litigieux avait été provoqué par la chute de la victime à partir d'un tremplin appartenant à la société PROMAG et que celle-ci en avait conservé la garde

reconnaît avoir eu la visite du maire de Cabrières qui lui avait interdit de continuer cette construction, mais il n'en a pas tenu compte ; ... que Jésus X... conteste que le maire de Cabrières et le garde

salarié lui-même et relative à sa charge de travail, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que dans la lettre de mise en garde