général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux voies d'eau comprises dans la concession de Voies navigables de France : 1) les données de levées

avocats associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lamy Lexel avocats associés à payer à M.

lequel a dit que la vente, au prix de 91 500 000 francs, était parfaite ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Total Caraïbes fait grief à l'arrêt d'avoir dit la vente parfaite depuis la levée

du 15 mars au cours de laquelle il avait été : 1) soutenu par la direction qu'aucun accord n'avait été signé " si ce n'est une lettre d'intention " non produite, 2) pris l'engagement, non tenu, de fournir

droits de l'homme, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée

, mais le fonctionnaire peut le remettre, si on nous l'avait demandé, il aurait pu etre fourni, mais tout à bien été repsecté, il n'a pas été laisé par rapport à cette non copie de registre.

faute grave mais encore celle d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dont la preuve ne repose sur aucune des parties, le juge devant forger sa conviction au regard de l'ensemble des éléments fournis

permette de faire jouer pleinement les droits de la défense ; qu'il y a lieu de constater à la lecture de la lettre d'observations du 6 septembre 2012, qu'aucun élément du mode de calcul exact n'est fourni

dans une autre entreprise, ce à quoi l'intéressé ne réplique pas, alors qu'il lui eût été aisé de fournir une déclaration de revenus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de

effectuées au moins deux des formalités prévues par l'article L. 324-10, 3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et pour avoir, sous le couvert d'un contrat de sous-traitance fictif, fourni

d'études OTCE; que la société Bisseuil a sous-traité la pose des revêtements de façade à la société GRI, assurée par la compagnie Axa assurances, et à la société Dalloux; que les carrreaux ont été fournis

de la détention provisoire et de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire a été rendue, sur les réquisitions contraires du ministère public, le 14 juin 2017 à effet au 18 juin 2017 ; que la levée

à étayer sa demande ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans même examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par lui, que l'employeur était tenu de fournir

[X], qui a reconnu dans sa requête en exonération avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine et en a fourni un justificatif, ne conteste pas l'existence de la première contravention mais

payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de préavis alors, selon le moyen, que lors de l'audience du bureau de conciliation, le salarié n'avait fourni

l'impartialité de la juridiction le fait de reproduire textuellement les conclusions d'une partie pour seule motivation ; qu'en se bornant à recopier, entre guillemets, les conclusions du ministère public, sans fournir

AUX MOTIFS QU'il est de principe que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires

La société Pacifica fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières