The police subsequently found the case proved and fined him 100,000 Slovenian tolars (SIT) (approximately EUR 400), issued him with seven penalty points and ordered him to pay costs.

He had been fined about 3,300 euros. The amount of fine the applicant had been ordered to pay was not, in itself, disproportionate to the legitimate aim pursued.

l'égard du prévenu aux motifs qu'aucun dispositif de protection collective n'avait été mis en place telle une nacelle, d'ailleurs prévue dans le plan de prévention établie après l'accident, ou des filets

aurait logiquement éprouvée envers son agresseur a maintenu ses déclarations lors de la confrontation avec ce dernier ; que la circonstance que les faits ont été pour la première fois révélés par la fillette

ultérieurement; que c'est une solution qui devait s'imposer à l'employeur ainsi que l'a souligné l'inspecteur du travail; que selon les constatations effectuées par le police, il n'existait ni filet

la vérité en dénonçant des actes de violence et auraient menti, en dénonçant, dans le même procès-verbal, des agressions sexuelles ; (...) que la Cour retient que toutes les déclarations des deux fillettes

les articles 111-3 et 131-10 du Code pénal, ensemble le principe de légalité des peines ; "alors, subsidiairement, que, si les juridictions correctionnelles peuvent ordonner la confiscation des filets

attouchements précités, la surprise et la contrainte, qui caractérisent l'infraction reprochée, sont suffisamment établies dès lors que le prévenu profitait de ce qu'il se trouvait momentanément seul avec la fillette

X... pour procéder à un examen psychologique des deux fillettes ; que, dès lors, il appartenait à la chambre d'accusation de constater la nullité de l'expertise irrégulièrement accomplie en exécution

générale n° 3, sous c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, sous la sous-position tarifaire 7318 19 00 placée la dernière par ordre de numérotation au sein de la sous-position des articles filetés

The court fined the applicants to 445,616,000 Turkish liras (TRL) (equivalent to 268 euros (EUR)) and TRL 594,154,000 (equivalent to EUR 357) respectively.

The fines were imposed by the Parliament in plenary session without a debate.

On 29   May   2009 the applicant was administratively fined under Article   166. of the Administrative Offences Code for having breached the restrictions imposed on a State official.

[M] et la société LE DIB'S ont conclu in fine 'aux fins de désistement d'instance', et ce par acte remis au greffe et notifié au conseil adverse, par RPVA, le 5 janvier 2026 ; Après moult renvois à

irrecevable comme tardive la réclamation formée le 23 décembre 1994 par la société Saville, a donc commis une erreur de droit et violé l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales qui -prévoit in fine

irrecevable comme tardive la réclamation formée le 23 décembre 1994 par la société Pleyel, a donc commis une erreur de droit et violé l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales qui prévoit in fine

syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région Vannes-Ouest (procès-verbaux de commissions en date des 3 mai 1994, 12 novembre 1996, 26 novembre 1998 et 2 novembre 1999) (p. 99 in fine

Y...a précisé que lors de l'arrêt de la chaîne, aucune matière ne devait se trouver à l'intérieur de la goulotte de récupération de fines cribles ; que Bertrand X...n'a pas pris les mesures nécessaires