Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

1997 sur la somme de 50 000 francs et à compter du 28 février 1997 sur celle de 219 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de fraude du créancier bénéficiaire, les paiements faits

la Guadeloupe, établissement public industriel et commercial ; Sur le moyen unique Attendu que le Port autonome de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre, 14 février

La société Free-Sbe, immatriculée le 14 février 2013, exerce les activités de centrale d'achats et de courtage. 3. Le 30 juillet 2012, M.

Par acte du 9 février 2021, les vendeurs ont fait délivrer à l'acquéreur un commandement de payer visant la clause résolutoire. 4.

2016 et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en affirmant pour rejeter les demandes de MM.

En février 2013, l'employeur lui a accordé 24 points de compétence avec effet au 1er janvier 2013. 3.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société SGB finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-15.483 contre l'arrêt rendu le 16 février

d'emprisonnement prononcée par le tribunal à l'encontre du prévenu en la portant de dix-huit mois avec sursis total à vingt-quatre mois assortie du sursis à hauteur de dix-mois seulement, la partie ferme

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 5 mars 2018 et le 28 février 2019

de le condamner à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] la somme de 36 000 euros avec intérêts au taux de 1 % l'an à compter du 24 octobre 2018 et intérêts au taux légal à compter du 18 février

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l‘Ile de Ré à sa demande de copie de sa déclaration annuelle de la taxe de séjour effectuée en février

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie de l’avis émis par le comité médical en date du 4 février

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste de ses biens émargée le 7 février

électronique enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de police du 14 février

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice, Fermiers du Sud-Ouest, par les sociétés Maïsadour et Terrena