Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

Aux termes de ses conclusions n°2, la société BBF RESEAUX soutient en premier lieu que le litige ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce mais du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND

vingt Mai deux mille vingt six Sur requête en interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 05 juin 2024, RG 22/853 Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand

motiver spécialement au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'en retenant que "l'absence de tout sentiment de culpabilité justifie le prononcé d'une peine significative qui fera

obtention indue de documents administratifs par fausse déclaration ; "aux motifs "qu'aux termes de l'article 47 du Code civil tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger fera

déclaration, le trésorier devant alors déposer dans le délai de deux mois précité une déclaration provisionnelle, puis dans celui de l'article L. 621-103 du Code de commerce une déclaration complémentaire qui fera

2019, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ; que l'appelant peut joindre à sa déclaration d'appel tout document la complétant et qui fera

ET FILS,la compagnie d’assurances ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société DA CRUZ FERNANDES ET FILS,la société MENUISERIE DU MIDI (désignée ci-après MDM),la société JTLEC,la

VIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société TRANSPORT FERNAND

polémique exposée sur la signature ou non de Jean-François X... est vaine dans la mesure où l'information n'a pu établir aucun élément en raison de l'ancienneté des faits ; que de même, le fait que Fernande

C'est précisément sur la base de ces éléments que le tribunal de Clermont-Ferrand a statué et a considéré que le coût des contre-voiles ne pouvait relever de sa garantie.

Fernand, rémunéré au pourcentage-service, M.

Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

X..., reprenant l'instance aux lieu et place de Manuel Monteiro Fernandes, décédé en cours d'instance, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la

par le maître de l'ouvrage, avec fourniture d'une caution a, elle-même, sous-traité les travaux de terrassement généraux de deux bâtiments à la société TPU, venant aux droits de la Société nouvelle Feraud

Par un jugement n° 2302617 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

un terrain à bâtir à M. et Mme Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel ; qu'un certificat, mentionnant que toute demande d'autorisation d'urbanisme ferait

négoce de véhicules de collection ; qu'il ne résultait pas dudit procès-verbal qu'il ait été informé de cette extension par l'assemblée générale du 9 septembre 1987 et de l'acquisition du véhicule Ferrari