hypothèques, la société Benazeraf et Cie a acquis, en qualité de marchands de biens, divers biens immobiliers qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans afin de bénéficier du régime de faveur

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris, La magistrate désignée Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Ivanovic Fauveau

A..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par

A..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 11 février 2026 par

A..., représenté par Me Fauveau-Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, Mme B D, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Enghien-les-Bains ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 24 octobre 1994 ; que, par jugement du 24 novembre 1995, un plan de cession de l'entreprise au prix de 3 800 000 francs a été arrêté en faveur

contre Michel X..., Jean-Claude Y..., Philippe Z..., Benno A..., Edouard A..., Olivier B..., Idrissa C..., Xavier D..., Colette E..., Michel F... et Huguette G..., du chef de publicité illicite en faveur

résulte en tout état de cause de l'article 1162 du Code civil applicable au contrat de travail qu'en cas de doute dans l'interprétation d'une clause du contrat de travail, celle-ci s'interprète en faveur

concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n'exclut l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage, est un élément neutre que le juge ne peut retenir en faveur

, son état ne lui permettant plus de s'occuper de ses affaires ; qu'il en résultait que sa maladie l'avait donc empêchée de donner à son conseil des directives afin qu'il dépose des écritures en sa faveur

la violation des articles 8, 203, 575, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée en faveur

ont établi que Mme A... a dressé des faux avis de crédit correspondants à des chèques qui n'ont jamais été encaissés par la trésorerie générale ; que Mme A... a établi notamment six avis de crédit en faveur

-10 du Code pénal, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu en faveur

délit de harcèlement sexuel suppose le fait, pour une personne, d'abuser de l'autorité que lui confèrent ses fonctions en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes destinés à obtenir d'autrui des faveurs

procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la cour d'appel a entendu le rapport de M. le conseiller Hovaere, Me Z... plaidant en faveur

7 ans plus tard" selon la thèse du salarié ; que le directeur des ressources humaines avait ajouté que "le principe de retenir le premier embarquement dans des fonctions de pilotin ou autres est en faveur

ne l'autorisant pas à les exécuter, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 4 ) que la servitude n'est pas établie en faveur