la demande de la société T.R.L., la décision du 30 novembre 1984 du ministre du travail, ensemble la décision du 20 juillet 1984 de l'inspecteur du travail, refusant l'autorisation de licencier pour faute

décision ; Considérant d'autre part qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X..., caissière, a détourné à son profit des fonds remis en paiement d'articles du magasin qui l'employait ; que ces faits

du dossier, dont il ressort que l'intéressé, alors en congé de maladie, était autorisé à sortir et en état d'aller retirer le courrier qui lui était adressé ; que, dans ces conditions, c'est par son fait

. - | TRANSPORT D'ELEVES - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - ABSENCE DE FAUTE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. -

A ETE TUE ; CONSIDERANT QUE SI L'OUVRAGE CONTRE LEQUEL LE VEHICULE A BUTE N'ETAIT PAS NORMALEMENT ECLAIRE, LA FAUTE COMMISE PAR LE SIEUR X...

X... fait de son bien, l'amélioration du mur ancien de sa propriété ne justifie pas un abattement pour vétusté ; que, de même, comme il ressort du rapport d'expertise, les travaux de réfection préconisés

opposées à la requête : Considérant qu'en jugeant qu'en s'abstenant d'informer Mme X... des risques tenant à l'intervention pratiquée sur elle le 26 février 1993, le service hospitalier a commis une faute

[A] doit être exclu en raison de la faute commise par ce conducteur et elle fait valoir notamment que : - cette faute réside dans une vitesse inadaptée aux circonstances de la route, sans doute liée au

Y..., les requérantes auraient dû se faire assister d'un médecin de leur choix qui aurait pu avoir accès à ces documents ; qu'ayant constaté que Mme Y... et Mme X... ne s'étaient pas fait assister d'un

Mayer X... a subie le 22 décembre 1986 et, d'autre part, limité la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au préjudice résultant des deux chutes faites par l'intéressé au cours de son

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame Danielle DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, a séjourné irrégulièrement sur le territoire français, sous couvert d'une fausse

QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PREJUDICES QUI ONT ETE SUBIS PAR LA DAME Y...

GRIEF A LA VILLE D'AMIENS DE N'AVOIR PAS FAIT ASSERMENTER LE PERSONNEL DE LADITE SOCIETE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE

laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle Calédonie et dépendances s'est déclaré incompétent pour connaître de sa requête tendant à ce que soit réparé le préjudice qu'il aurait subi du fait

DE SAINT-DENIS, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATOUR ET SUBSIDIAIREMENT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000,00 F, POUR REPARER LA FAUTE QUE L'OFFICE A COMMISE EN NE REPONDANT

DE GAIL, DU FAIT DE COMPLICATIONS NEUROLOGIQUES SURVENUES A LA SUITE D'UNE VACCINATION ANTIRABIQUE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" ET SUR UN TERRAIN APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE D'EVENTUELLES FAUTES