23 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la décision du juge des tutelles prononçant une mesure de curatelle aggravée et d'avoir confirmé celle-ci, alors, selon le moyen, qu'en faisant

sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de travail mentionnait la qualification 3.1 ; qu'en présence d'une telle stipulation faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M.

cour d'appel a rejeté la demande de la société Parajua au prétexte que les carreaux fabriqués par la société Emilceramica n'étaient pas destinés au contact alimentaire, sans répondre aux conclusions faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

évidente dénaturation des énonciations figurant sur les lettres de change litigieuses que, tronquant l'identité du tiré, la cour d'appel a pu juger qu'il s'était engagé à titre personnel ; que, ce faisant

été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas à leurs conclusions faisant

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M.

ne contenait aucune proposition confidentielle concernant M. de A..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant

invoqué ne provient pas de son fait ou de sa négligence ; qu'il appartenait, par conséquent, à la société Rhonaltra d'établir qu'elle avait traité le transport au meilleur tarif ; qu'ainsi, en faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

rectification, alors que, selon le moyen, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier dans un jugement de séparation de corps, la date de résidence séparée des époux, en la faisant

du préjudice causé par des lapins à ses plantations ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part l'association de chasse faisant

commercial du nom patronymique est libre tant qu'une décision de justice définitive n'est pas venue réglementer ou interdire cet usage pour l'avenir ; qu'elles se prévalaient de cette exception légale en faisant

F..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions d'appel faisant valoir que "la promesse visait expressément le droit à commission de la société SOFIMOB, par ailleurs acquéreur

X... faisant valoir qu'il résultait de l'acte d'achat de sa maison de Bruay-en-Artois, du rôle de l'impôt sur le revenu et du rôle des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) depuis 1988 que

de l'envoi de la lettre recommandée et de son contenu constituant la mise en demeure de payer préalable à la résiliation; et que, de quatrième part, il n'a pas été répondu à ses conclusions d'appel faisant

transformation de la procédure en liquidation judiciaire, qui ne peut être prononcée qu'en l'absence de toute perspective de redressement, n'est pas nécessairement étendue à toutes les personnes morales faisant