octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice par lui subi du fait

notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que la complication qui s'est produite présente un caractère exceptionnel ; que les praticiens hospitaliers n'ont donc pas commis une faute

QUI EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA COMMUNE A COMMIS UNE FAUTE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. K...

[K] d'une faute civile distincte de celle objet de la prévention ; qu'en revanche il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la faute de M.

cette gestion de fait ; qu'ainsi, M.

licenciement est moivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... en réparation du préjudice subi du fait de l'appropriation d'un navire lui appartenant par le gouvernement de la République du Vanuatu ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 340 000 F français

aux malfaçons commises par la société GUIRAUDIE-AUFFEVE qui a procédé à la pose des dalles dans les conditions susanalysées ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que le tribunal administratif ait fait

entre le 4 juillet et le 4 août alors que la direction de la société n'avait donné son accord que pour un congé de trois semaines consécutives entre le 25 juillet et le 15 août ; Considérant que les faits

UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE A M. Z... D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SE RAPPORTANT A UN VEHICULE AUTOMOBILE AYANT APPARTENU A M.

d'évacuation immédiate et d'interdiction d'occupation temporaire pesant sur ce chalet d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 200 000 francs en réparation du préjudice subi du fait

L'ETAT L'INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE CE QU'ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VENDRE DANS LES CONDITIONS NORMALES LE TERRAIN DE 15 000 METRES CARRES LUI APPARTENANT A PONTCHARTRAIN, DU FAIT

mise en oeuvre des dispositions précitées ; qu'ainsi l'examen des circonstances de l'affaire ne révèle pas, dans l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police et de surveillance, l'existence d'une faute

, lesquels ont été fixés par un jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, en date du 20 novembre 1978, devenu définitif, mais sur la responsabilité encourue par l'Etat du fait

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'intérieur ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce que le concours de la force publique soit accordé à

N'A PAS COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y...

DISPARAITRE LE DANGER CONSTITUE PAR LA PLAQUE DE VERGLAS INCRIMINEE, DON T LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE ETAIT RECENTE, LE MAIRE DE VILLENEUVE-LE-ROI N'A COMMIS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, AUCUNE FAUTE