établie, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation les documents suivants : / -un avis de contravention ; / -une notice de paiement ; / -un formulaire de requête en exonération sur un feuillet

pièce n° 7, idem), un devis de rénovation de l'entreprise JACQUIER en date du 11 mai 2004 (pièce n° 9), les duplicata de ses relevés bancaires du 31 juillet 2004 au 31 décembre 2005 (pièce n° 11,16 feuillets

Ordonnance de mise en état rendue le 23 Avril 2013 par le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 12/03290 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

cour : Ordonnance rendue le 15 Janvier 2015 par le Juge de la mise en état du tribunal de grande instance de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 14/ 00001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

X... verse la copie aux débats pour prouver le fractionnement des paiements, figurent des chèques émis par un tiers, ce qui montre que la trésorerie de l'entreprise était en grande difficulté.

doivent être certifiés par un notaire, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou une autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".

A..., d'un article co-signé par Mmes X... et Z..., ainsi que par M. E... G..., intitulé "Pillage ?

N°68 CP ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gaultier-Feuillet le 09.10.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Kintzler le 09.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL

Com., 28 Juin 2023 - n° 21-15.862).

VEGA DIFFUSION C/ [U] [R] [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : 16/10/25 à : Me Julie FEHLMANN Me Alexis REYNE Décision déférée à la Cour : Jugement

complète de leur assignation à jour fixe, ni joint la requête et la déclaration d'appel à l'assignation ; que les parties appelantes répondent en substance que les copies des trois assignations ont été

pouvait poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie, en accomplir une autre dans un autre domaine, le choix de la vente du fonds de commerce lui étant personnel et la prise en charge de ses cotisations

MARDÉNALOM Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/2024 à Me TINET Copie aux parties délivrée le 25/07/2024 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge

Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

Jean-Paul X... et Mme Nicole C..., chacun, la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu

Il affirme qu'à com- pter du 1er janvier 2002 sa rémunération a été baissée, le passage aux 35 heures ne devant pas changer le salaire de base.

En outre, la vérificatrice n'a pu consulter que des copies de quelques feuillets du registre de police que les revendeurs de véhicules d'occasion, à l'instar de la SARL Auto Shop, sont tenus de tenir à