Il en déduit que la prétendue incompétence du comité social et économique d'établissement pour décider d'une expertise, faute de mesures d'adaptation spécifiques, n'était pas dans le débat. 5.

à cet égard que les investigations du premier expert n'avaient porté ni sur la qualité du béton réalisé ni sur les fondations et que le second expert était d'avis d'associer à son expertise les intervenants

visite est de nature à mettre en péril sa santé et son équilibre psychologique ; qu'il convient, dès lors, de rechercher à travers les pièces soumises à l'appréciation de la Cour par les parties si l'exercice

aux fins d'apprécier le taux d'incapacité de Mme X..., puisqu'elle est incompétente pour connaître de cette question ; qu'en donnant cependant pour mission à l'expert de déterminer le taux d'incapacité

judiciaire, que le fabricant ne pouvait invoquer un rapport intervenu dans un autre litige, mettant en cause la responsabilité de l'expert pour la mise en oeuvre des matériaux litigieux, car il ne serait

judiciaire, que le fabricant ne pouvait invoquer un rapport intervenu dans un autre litige, mettant en cause la responsabilité de l'expert pour la mise en oeuvre des matériaux litigieux, car il ne serait

sa profession ; qu'en se bornant à relever que les experts n'ont pas mentionné que l'invalidité temporaire partielle de 10 % était de nature à empêcher le docteur X... d'exercer sa profession, sans rechercher

de la profession d'assureur est incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Bureau commun automobile (le

[I] [W] coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, alors : « 3°/ que les travaux relevant du monopole des experts-comptables doivent être exécutés par leur auteur en son nom propre

(Douai, 31 juillet 2002) prononçant, à sa requête, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance qui l'avait déboutée de sa demande tendant à contester la désignation d'un expert

V... de ses demandes, alors « qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise, que si l'expert a écarté l'existence d'une « aggravation médicale », il a néanmoins relevé que l'affection

, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise ; qu'en allouant pourtant au CHSCT des dommages-intérêts pour entrave, le président du tribunal de grande

les époux X... ont contesté les conclusions du rapport de l'expert, et ont demandé une contre expertise ; qu'un jugement les ayant déboutés de cette demande, ils en ont relevé appel ; Attendu que les

Y... à son épouse, alors que, d'une part, l'expert ayant retenu, dans son rapport, à titre de charge pour M.

partie variable de prime dite de marge nette égale à 10 % du résultat net de l'exploitation de l'agence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dénaturé les faits de la cause résultant de l'expertise

des titres à laquelle s'est livrée l'expert E... au prix d'un dépassement de sa mission, qui était de réaliser le bornage des parcelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aucune

désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et n'est

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 4 février 1999, Mme X... a été victime d'un malaise, survenu au temps et au lieu de son travail, et que la caisse primaire d'assurance maladie, après expertise