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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0221DEC005036499

Admin. suprême

21 février 2002

21 février 2002

determine whether Article 6 was applicable under its “criminal” head, the Court will have regard to the three alternative criteria laid down in its case-law (see, inter alia , the following judgments: Engel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC001691205

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

assume a special significance, which justifies leaving to the national authorities a certain margin of appreciation in determining whether the impugned interference is proportionate to the above aim (see Engel

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520REP003455397

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

D.H. du 8 juin 1976, Engel et autres c. les Pays-Bas, série A n 22, p. 34, par. 81).     Un tel contrôle se trouve illustré, par exemple, par l'affaire Fouquet c.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100416

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

l'impartialité du juge sans qu'il soit nécessaire d'établir la partialité subjective de ce dernier ; qu'en se bornant à rechercher si la lettre, signée de son associé, engageait effectivement le rapporteur ENGEL

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403843_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002462694

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Court H.R., Engel and Others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 38-39, para. 91).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC003350605

Admin. suprême

4 janvier 2007

4 janvier 2007

law, the nature of the charge and the penalty to which the person becomes liable ( Ezeh and Connors v. the United Kingdom [GC], nos. 39665/98 and 40086/98, §   82, ECHR 2003 ‑ X, citing Engel

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34b0cdc6046d47b27bda

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

demeurant [Adresse 4] comparant en personne Madame [Q] [I] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

695ed05ecdc6046d478cb6dd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

demeurant [Adresse 4] comparant en personne Madame [X] [S] née le 26 Décembre 1956 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

697931edcdc6046d47e94d74

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 117 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

697ba310cdc6046d47266632

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

barreau de CAEN, vestiaire : 24 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [W] [B] né le 10 Août 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représenté par Me Charlotte ROMERO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 076 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03eda02fc178212f84738

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [R] [H], munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEUR : Monsieur [S] [L] demeurant Chez Madame [B] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

B... et la SARL Interposter, le 22 mai 2015, en violation des engements contractuels et en contrefaçon, réclamant réparation devant le tribunal de grande instance de Lille.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10781

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

K... le 31 janvier 2009 dans lequel elle lui explique qu'elle "a été engeulée immédiatement par un collègue, M.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58e4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu ce qu elle m a dit le jour ou on s est enguele et que c est toi qui a accepté de me vendre la maison contre l avis de [A].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0da4c25a97f0381f4e75

Appel

18 février 2015

18 février 2015

manifestement été vains puisque la persistance et la gravité du conflit ressortent encore: -du courrier que lui adresse Mme [B] [Z] le 31 janvier 2009 dans lequel elle lui explique qu'elle 'a été enguelée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0906DEC004456498

Admin. suprême

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Engel and Others v. the Netherlands judgment of 8   June 1976, Series A no. 22, § 82).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0201JUD006182100

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

    The Court notes that it is not disputed by the parties that the applicability of Article 6 falls to be assessed on the basis of the three criteria outlined in the Engel judgment ( Engel and

Source officielle

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