Italie 20/04/2018 Luigi ARIGÒ 21/02/1948 Palermo italien   Stanislao TANGO 21/07/1954 Roma italien   Tiziana CESARETTI 08/12/1960 Roma italienne   Enrica ZANDA 01/12/1952 Roma italienne

    Le 22   septembre   1984, la municipalité de Molinara occupa une partie du terrain des requérantes et entama les travaux de construction. 10.

    À une date non précisée en 1993, le parquet près la cour d’appel de Constanța entama des poursuites pénales contre les requérants des chefs d’abus de fonction, faux et usage de faux, contrebande

    Le 12   février   1987, l’A.N.A.S. procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

    Au cours de l’année 2003, le requérant entama des démarches en vue de l’exécution forcée du jugement. 11.

    Les 2 et 5 juin 2003, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le requérant mit le MIC en demeure d’exécuter le jugement du 14 décembre 2000 et entama la procédure d’exécution forcée

Selon le Gouvernement, le 10 février 1983, la requérante encaissa la somme en question.

L’office du procureur du Roi entama l’examen de cette procédure en vue du règlement de la procédure. 12.

    En 2001 et 2002, le requérant entama des grèves de la faim.

    A une date non précisée, le parquet d’Oeiras entama des poursuites contre la requérante et deux autres personnes – le sous-directeur de l’information de la SIC et un coordonnateur de l’information

    Le 12 février 2002, C.M., qui se trouvait au volant d’un camion, entama une manœuvre de dépassement d’un bus à l’arrêt, dont le conducteur était V.D.

Cependant, ce ne fut que cinq ans et neuf mois plus tard que le requérant entama auprès de la mairie les démarches nécessaires pour obtenir l’approbation d’un projet pour la construction d’un immeuble,

En 2002, alors qu’il purgeait sa peine, il entama une grève de la faim.

En raison des soupçons qui pesaient sur les quatre premiers requérants et qui donnaient à penser qu'ils étaient membres d'une organisation criminelle de type mafieux, le parquet de Catane entama contre

        Le 3 mars 1986, le parquet d'Heraklion entama des poursuites pénales à l'encontre des requérants, sur le fondement de l'article 1 de la loi de nécessité (anagastikos

    Le 5   mai 2006, il entama une action en constatation devant le tribunal d’instance d’İzmir. 16.     Le tribunal ordonna une expertise. 17.

    Au cours de la même année, l’État entama des négociations avec la société L., une société anonyme, en vue de la vente des actions de la société RUCH qu’il détenait.

L’office du procureur du Roi entama l’examen de cette procédure en vue du règlement de la procédure.

Italie (n o 69872/01) Dans ces dix affaires, les requérants étaient tous propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama des travaux