CETAT34-02-01-01-01-005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Rénovation

X... et la CMSA, les juges du fond se bornent à relever que le rapport d'enquête du contrôleur assermenté de l'AVA n'y fait pas référence ; que, cependant, ledit rapport s'intitule expressément "Rapport

mentionne que le président a tenu seul l'audience, conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, sans préciser qu'il a été rendu compte des débats lors du délibéré ; qu'il s'ensuit

, puis de rejeter l'intégralité de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite

H... a relevé appel de la décision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée, en écartant le moyen tiré de ce que la plainte à l'origine de l'enquête a fait l'objet d'un classement sans suite

I... a relevé appel de la décision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée, en écartant le moyen tiré de ce que la plainte à l'origine de l'enquête a fait l'objet d'un classement sans suite

N... a relevé appel de la décision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée, en écartant le moyen tiré de ce que la plainte à l'origine de l'enquête a fait l'objet d'un classement sans suite

C... a relevé appel de la décision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée, en écartant le moyen tiré de ce que la plainte à l'origine de l'enquête a fait l'objet d'un classement sans suite

moyen, d'une part, que l'inexécution par l'employeur de ses obligations n'entraîne pas en elle-même la rupture du contrat de travail, notamment lorsque le salarié ayant poursuivi son travail a été ensuite

violer l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, aux termes duquel doit seul être pris en considération l'usage effectif des immeubles et des droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête

saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite domiciliaire en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit personnellement désigner les enquêteurs

-Y..., d'avoir confié l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs à la mère et réservé le droit de visite du père dans l'attente des résultats d'une enquête sociale, alors que, selon le

société Alstom Power Turbomachines (la société) du 3 juin 1948 au 31 janvier 1983 en qualité de soudeur, est décédé le 1er août 1999 des suites d'un cancer bronchique ; qu'après avoir fait diligenter une enquête

son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle ; qu'en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette

salarié sur les circonstances de l'accident ; qu'en constatant que la caisse n'avait pas adressé au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procédé à une enquête

Mme [R] a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

Commerce" et que, selon Jean X..., "l'utilisation de l'article L. 450-3 dudit Code précité ne nous parait pas définir des pouvoirs suffisamment étendus pour garantir l'efficacité souhaitable des enquêteurs

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers