visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements ; qu'en déduisant l'existence de présomptions de fraude commise par les sociétés Café de la Paix et Bastion de la Mer de ce qu'elles

; "aux motifs que "dans une escroquerie complexe, telle qu'elle est reprochée aux prévenus, des manoeuvres frauduleuses, multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles

persuadant de l'existence d'un matériel imaginaire ; "alors que la Cour ne pouvait, sans se contredire, énoncer que la remise des fonds par les différentes personnes n'avaient eu lieu que parce qu'elles

pouvoir de choix a été ainsi directement contraint par les délégations individuelles prises par le premier président ; "2 ) alors, en tout état de cause, que les délégations étaient non avenues en ce qu'elles

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après la lecture de l'arrêt de condamnation, le conseil de l'accusé ayant déclaré vouloir déposer des conclusions, le président lui a répondu qu'elles

telles garanties, mais encore n'a procédé à aucune recherche sur ce point ; qu'en outre, les juges de la chambre d'accusation ont cru pouvoir retenir le fait que les autorités italiennes avaient elles-mêmes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que "toutes les factures litigieuses sont anonymes, aucune d'entre elles

soustraire à l'action de la justice, ce qui serait dommageable aux victimes ; que le mis en examen a, de son propre aveu, disposé frauduleusement de sommes importantes dont il y a tout lieu de considérer qu'elles

part, qu'en toute hypothèse, en se bornant à relever que des réunions litigieuses étaient celles de commissions mises en place par des décisions plénières de la commission régionale paritaire et ayant elles-mêmes

omettant de rechercher, si, comme le soutenait la société Protectas, l'URSSAF n'admettait pas le versement de ces allocations forfaitaires en exonération de cotisations et s'il n'en résultait pas qu'elles

et sur celles de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dont le Tribunal a violé les articles 28, 29 et 32 ; 2 ) qu'en supposant que les demandes de la ville n'aient pas été présentées de la façon dont elles

pour prix de l'énergie électrique fournie en exécution d'un contrat conclu le 5 avril 1985 entre celle-ci et la société Papeterie Philippe Bergès mise ultérieurement en redressement judiciaire et dont elles

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Pascal, Garrigue et Solatrag avaient fait valoir que, dès qu'elles

l'arrêt confirmatif d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour qu'il y ait autorité de chose jugée, il faut que la demande soit entre les mêmes parties, et formée, par elles

alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui estime que la crédibilité des attestations de certains salariés n'est pas affectée par le fait qu'elles

"alors qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme les écoutes téléphoniques qui constituent une atteinte à la vie privée ne sont possibles que lorsqu'elles

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de bon de commande et de livraison les factures ne peuvent servir de preuve au vendeur contre l'acheteur que si elles