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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210604
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées
Source officielleChambre Sécurité Sociale
626a2f6071469e057d789ab6
26 avril 2022
26 avril 2022
. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription: 1° Les personnes physiques immatriculées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201599
26 novembre 2015
26 novembre 2015
: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenue le donneur
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f169
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle conteste avoir manqué à une obligation de conseil à l'égard de son donneur d'ordre et estime que l'assemblage défectueux est la conséquence des seuls choix du donneur d'ordre, que la nature de son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11106
26 septembre 2018
26 septembre 2018
FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L8221-6 du code du travail dispose : « sont présumés ne pas être liés avec le donneur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210603
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC004366396
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Les requérants ont hérité de deux différentes personnes (« les donneurs ») des terrains situés à Spinea.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
23 juin 2011
En effet, l'Espagne indemnise les donneuses d'ovocytes alors qu'en France les dons sont gratuits ; il est en conséquence évident que la somme facturée en Espagne comprend l'indemnisation du donneur, indemnisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00024
13 janvier 2015
13 janvier 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de garantie autonome, le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'opération principale entre le donneur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC004366398
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Les requérants ont hérité de deux différentes personnes (« les donneurs ») des terrains situés à Spinea.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05774
10 janvier 2017
10 janvier 2017
être suspecté dans le cadre d'une fausse sous-traitance, lorsque le personnel n'a aucun contact direct sur son lieu de travail avec son employeur officiel, qu'il est sous les ordres du donneur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
26 février 2026
peut être tenue pour responsable de leur incurie ; l’obligation d’établir un repérage d’amiante avant travaux incombait au maître d’œuvre, la société Archimed Design, qui doit être regardée comme un donneur
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f09
13 février 2007
13 février 2007
Il n'y a ni consommation excessive d'alcool ni de toute autre maladie hépatique -sur les 4 transfusions de produit sanguin, les deux donneurs de concentré globulaire et l'un des donneurs de plasma dépourvu
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46dc2
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Z..., alors qu'en ne recherchant pas si le contrat d'assistance tacitement conclu comportait effectivement l'obligation pour Mlle Y..., l'assistée, de garantir Mme X..., donneur d'aide, de la responsabilité
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f14
5 février 1991
5 février 1991
cour d'appel a retenu, à bon droit, que seuls une fraude ou un abus manifeste auraient été de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59574
25 février 1981
25 février 1981
A PAYER EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRANCON (SOCIETE FRANCON), UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE SOCIETE SUR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (SOCIETE CBFC
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed628
21 janvier 1987
21 janvier 1987
une activité commerciale apparemment régulière, la société Paradis Confection était une entreprise de fausse facturation, ce qui était de nature à conférer à son activité un caractère fictif et au donneur
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f094ef56904f13d44e59
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'Urssaf fait valoir en substance qu'elle n'a pas l'obligation de communiquer au donneur d'ordre la lettre d'observations adressée au sous-traitant ; les informations contenues dans la lettre d'observations
Source officielleTrib. de Commerce
69f08a52cdc6046d47d293dd
27 avril 2026
27 avril 2026
Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110096
8 février 2017
8 février 2017
; Aux motifs que, sur le défaut de conformité, il est vrai que, comme l'ont relevé les premiers juges, l'expert a relevé : « à la lumière du CODAP 2000, on voit nettement que le client/donneur
Source officiellePage 61 sur 330