28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

première instance, d'autre part ; Sur le jugement du 4 juillet 1985 : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports des experts dont il n'est pas établi qu'ils n'auraient pas disposé

Y... l'avait saisi, le tribunal administratif de Dijon a fait une exacte application des dispositions qui régissent l'introduction des pourvois devant cette juridiction ; que, par suite, M.

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Jacques Y... président-directeur général de ladite société ; qu'il l'a, en conséquence, condamné d'une part, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1741 et 1742 du code général des impôts

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." ; qu'aux termes de l'article 266 de la même annexe : " ... l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chargé du budget.

." ; qu'aux termes de l'article 266 de la même annexe : " ... l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chagé du budget.

sur le défaut de notification du commandement qui lui a été décerné le 6 avril 1982, la contestation portait sur la régularité en la forme des actes dont procédait la saisie décernée au sens des dispositions

." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que toute somme versée conformément aux prévisions d'un contrat de prêt d'une somme d'argent et qui ne correspond pas à un remboursement partiel

au regard de l'ensemble des opérations effectuées sur les comptes jusqu'au 31 décembre inclus ; qu'ils figurent à son bilan de clôture un compte d'"intérêts échus à payer" et ne sont pas mis à la disposition

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X... pour les années 1970 à 1973 comporte, en page 6 deuxième et troisième paragraphe, des indications dont la divulgation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, au sens des dispositions

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