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27 246 résultats pour « Devulder »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2404330_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Daff est tenu, en application des dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral, d'exercer les fonctions de président ou assesseur d'un bureau de vote ; qu'il s'agit de fonctions dévolues

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb77fcdc6046d4757086e

Commerce

20 juin 2025

20 juin 2025

La société [M] PREPAID SERVICES prétend que les recharges Neosurf ont été sorties par le gérant de la société MK qui les a annulées via sa caisse Devlyx afin d'en obtenir le remboursement.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ils prétendaient ainsi subir une dévaluation de leur bien. En première instance, M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:349

CJUE

29 juin 1988

29 juin 1988

Deville gegen Administration des impôts.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Lille - Frankreich.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790124

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

des missions relatives à l'organisation de l'action éducatrice, le recteur et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sous réserve des attributions dévolues

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102323_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées par les articles L 2213-1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201467_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21811_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B n'a pas exercé cette fonction dévolue par la loi. Par un courrier du 31 mai 2022 et un courriel du 17 juin 2022 adressés au maire et à l'ensemble des conseillers municipaux, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21819_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21822_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21825_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B n'a pas exercé cette fonction dévolue par la loi. Par un courrier du 31 mai 2022 et un courriel du 17 juin 2022 adressés au maire et à l'ensemble des conseillers municipaux, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105104_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Dès lors que le syndicat soutient que la sérigraphie litigieuse apposée sur les véhicules dévolus à la " police métropolitaine des transports en commun " ne correspond pas à la réglementation, elle doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02526

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

le " process A 01 " et d'être autonome sur le " process A02 " ; qu'elle exposait que certaines tâches, notamment de pilotage de la presse ou la manipulation du palettiseur robotisé, habituellement dévolues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00668

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

des garanties (un nouveau crédit documentaire) sans prendre en compte ni la circonstance que ce nouveau crédit documentaire modifiait les conditions initialement prévues, ni le courrier de la société Devaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

C... n'étant pas respecté, puisqu'il a été déplacé et partiellement dénudé ; que le traumatisme des enfants, notamment celui de Mme  C..., est encore renforcé par le fait que, alors que sa mère, à tout

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8be

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

directeur général, d'une union de Coopératives dont le siège est à Condé-sur-Vire (50 890), coupable d'une tromperie sur les qualités substantielles du lait conditionné et emballé dans une usine située à Deval

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2014:58

droit européen

30 avril 2014

30 avril 2014

#Fonction publique – Personnel de l’Agence exécutive pour la recherche – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007816399

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661953

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

quatre ans au moins de services effectifs dans le corps, ont exercé pendant deux ans, en position de délégation ou de détachement de longue durée, des fonctions différentes de celles qui leur étaient dévolues

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007841795

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

termes de l'article 1er du décret du 28 mai 1981, relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, susvisé : "Le ministre de l'éducation nationale exerce les attributions antérieurement dévolues

Source officielle