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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

669022f9766d1156dbbed32a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883803c21c0e53e791068e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; - que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895632428384b762e6231c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6789f554b7cff8efb735757f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'instance enregistrée sous le numéro 24/02660 soit devenue définitive et/ou jusqu'à ce qu'un arrêt de déféré tranche la question de la recevabilité du recours du 29 janvier 2024 soit rendu et devienne

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9afd33109fd079b6600

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b324965b5d9df326228

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b364965b5d9df3262e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37275a2d196dbc19117

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que : - la clause résolutoire retrouve son plein effet, - le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc57b01eea4cf01ac9b8

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5bb01eea4cf01aca13

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5db01eea4cf01acac7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc62b01eea4cf01acb44

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc63b01eea4cf01acb60

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036659c3ba90f51dc61f6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 8 février 2024, renvoyée une première fois afin que l'office public de l'habitat [28] soit convoqué par le greffe et devienne

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036669c3ba90f51dc6204

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] [X], soit convoqué par le greffe et devienne partie à la procédure. L'affaire a finalement été évoquée à l'audience du 7 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816cf86d34da2cbdcd883b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f586d34da2cbdce10cf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d6763a2273490db1093fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : que la résiliation judiciaire du bail retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d6768a2273490db1094af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d6769a2273490db1094ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet ; que le solde de la dette devienne

Source officielle

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