du débiteur, ce qu'elle n'avait pas fait, que, par ailleurs, son règlement intérieur comportait une stipulation selon laquelle elle devait adresser à l'employeur une letttre recommandée de mise en demeure

X... faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il avait mis en demeure son employeur de lui régler l'indemnité différentielle de salaire pour la première fois par lettre du 19 décembre 1983 et le complément

obtenu de son chef d'atelier l'autorisation préalable de les emporter, les juges du fond, décidant que cette affirmation du salarié n'est cependant étayée par aucun élément de preuve et se trouve démentie

Y... ait été mis en demeure de contester le bien-fondé des différentes sommes que lui réclamait son épouse; que, en statuant sur le fond du litige sans que M.

s'engage à obtenir dès la signature du présent acte et, au plus tard dans un délai maximum de quatre mois, la mainlevée des engagements de caution et de toutes sûretés personnelles et réelles, selon état demeuré

la prouver ; qu'en décidant que le bien fondé de la demande en paiement des deux factures du 29 juin 1992 résultait d'une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 1994 mettant en demeure

X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le

rejeter cette demande, que « la confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'une infraction commise par l'un des époux ne peut qu'emporter sa dévolution pour le tout à l'État, sans qu'il demeure

plusieurs offres définitives de prêt auprès de Mme [J] au plus tard le 16 juillet 2018 », que, n'ayant pas justifié de ses démarches dans le « délai contractuel et n'ayant pas satisfait à la mise en demeure

février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'interrogé sur l'état de revente des marchandises par la société Aka, qui n'avait aucun accès à la comptabilité de la société Dumesnil, le liquidateur ne dément

II- La société Kimu architecture, société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° R 20-17.758 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les demeures de Brindos

La souscription au capital de la société Finaréa Demeter devait permettre à M.

Et les attestations produites par ses enfants légitimes ne peuvent réellement démentir la réalité de cette relation intime, ne pouvant qu'en conforter son caractère secret, ce qui ne saurait surprendre

Sur ce dernier point, elle explique que le personnel et elle-même en particulier n'étaient pas formés pour travailler avec ce type de public alors que sur 51 résidents 'déments' en 2016, 29 étaient des

DE LATTRE A CLERMONT-FERRAND ; VU LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 9 DECEMBRE 1975 A LA DAME Y...

/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette mise en demeure

comportement violent ou agressif, a été adressé au Centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche où, vers trois heures du matin, il a été hospitalisé en service libre ; que pris d'une crise soudaine de démence

Il n’est nullement dément par le préfet qu’elle n’a pas depuis été convoquée pour l’enregistrement de cette demande, malgré plusieurs messages adressés à cette fin aux services préfectoraux.