AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137226bcd580146773fcd2b
17 mai 1995
17 mai 1995
décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager
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civ3
613721b6cd580146773f664b
10 novembre 1992
10 novembre 1992
Y..., propriétaire de la parcelle contiguë, à dégager une porte de leur propriété obstruée par des apports de terre ; Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande
Source officielle