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19 964 résultats pour « Degrange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137226bcd580146773fcd2b

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager

Source officielle

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CC

civ3

613721b6cd580146773f664b

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

Y..., propriétaire de la parcelle contiguë, à dégager une porte de leur propriété obstruée par des apports de terre ; Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8b3cdc6046d4791c8af

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du bâtiment présentant des signes de dégradation grave.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca25881ea2172a3d0bbd62

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Au mois de mai 2016, [J] [X] a fait l'objet d'un nouveau bilan respiratoire, hors période d'exacerbation, qui a montré une dégradation de la fonction respiratoire avec un VESM à 0,81 litre soit 26 % de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300825

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

V... a constaté des dégradations sur le portail en fer forgé s'ouvrant sur la rue du prieuré dont la réparation est évaluée à 3460 € ht; que les consorts L... s'opposent à la réclamation présentée de ce

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b3f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information initialement ouverte pour destruction ou dégradation

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cf8

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 1994), que la société Velec Sefat s'est engagée à fournir à la société Lumiplan différents éléments d'affichage lumineux, en précisant qu'en cas de dégradation

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410af4

Cassation

7 février 2002

7 février 2002

Y... a porté plainte, à la brigade de gendarmerie de Caussade, pour vol et dégradations dans une maison inhabitée lui appartenant à Septfonds ; que si la plainte a été déposée contre personne non dénommée

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f4a5

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2000), que la société Le Grand Cerf (la société), propriétaire d'une centrale hydroélectrique, a fait procéder à des travaux rendus nécessaires par la dégradation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01518

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[H] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre des liquidations-dommages et intérêts, en date du 29 août 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5e12

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

fabricants d'aliments d'allaitement (IFAA), que pour pallier les difficultés propres à l'activité des producteurs de veau, les membres de l'IFAA ont décidé, au cours de l'année 1984, une opération de "dégagement

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40ddcdc6046d471f9f19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q], représenté par son conseil, sollicite quant à lui le rejet des demandes de Mme [G], sa condamnation à lui verser la somme de 2 176,21 euros au titre des dégradations locatives avec compensation du

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f500cdc6046d47068821

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dégradations locatives Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d44

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

a déposé une demande d'enregistrement de la marque Voyage pour désigner dans la classe 3 la "préparation pour blanchir et autres substances pour lessiver", les "préparations pour nettoyer, polir, dégraisser

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670d5eabddfc18ec235bcfe6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/00148 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIRB Notifiée le : Expédition à : Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664 Maître Alexandre

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402340_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 24 avril 2024, M. et Mme B C, représentés par Me Degrange, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution du

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfb8

Cassation

28 février 1967

28 février 1967

L'EXPLOIT DE CITATION ETAIT ENTACHE DE NULLITE, L'HUISSIER L'AYANT DELIVRE EN MAIRIE, SANS FAIRE TOUTES DILIGENCES POUR DECOUVRIR L'INTERESSE, ABSENT DE L'ADRESSE PORTEE PAR L'EXPLOIT, SOIT 5, RUE DESGRANGES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00690

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tricotage des Vosges, qui soutient être titulaire de droits d'auteur et de droits sur un modèle de collants pour femmes dénommé « Velouté rayures dégradées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300852

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

; infiltrations ; faux plafonds dégradés et au 6º étage : mégots, cannettes et odeur détritus ; - la porte du parking est cassée ; grillage avec le voisin découpé; portail métallique dégradé ; - la porte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100787

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

1er janvier 2009, propriétaire de l'ancien domicile conjugal dont la jouissance avait été attribuée à Mme X... par l'ordonnance de non-conciliation du 2 août 2005 ; que, soutenant que celle-ci avait dégradé

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