[X], alors : « 1°/ que le respect dû aux droits de la défense suppose que la défense soit en mesure de déposer un mémoire en vue de l'audience relative à la détention qui doit se tenir devant la Chambre

la partie civile et le ministère public, mais sans donner la parole à la défense ; " alors que, lorsque la Cour statue sur un incident, la défense doit avoir la parole en dernier " ; Les moyens étant

pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la procédure invoquée par les époux Y..., l'arrêt retient que le moyen tiré par les preneurs de l'omission de la formalité de l'article 29, alinéa 2, du décret

relevant du ministère de la défense.

des pièces de la procédure que, le 7 mars 1995, les autorités grecques ont demandé l'arrestation provisoire d'Epaminondas Tsatsis, en vue de son extradition pour l'exécution de trois mandats d'arrêt décernés

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

aux comptes de la société Emerson Europe, a été assigné à la demande du conseil d'administration de la société, représenté par son président, en relèvement de ses fonctions ; qu'indépendamment de sa défense

qui lui a été régulièrement notifiée, Denis X... était tout à fait en mesure, à la lecture de la citation, de connaître les infractions pour lesquelles il était poursuivi et de préparer utilement sa défense

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de MM.

en ce que l'arrêt attaqué a, refusant le renvoi de l'audience à une date ultérieure, condamné le demandeur à 10 ans de prison pour infractions à la législation sur les stupéfiants; "alors que la défense

étaient réunies ; que dès lors, l'inculpé, qui bénéficiait d'une présomption de légitime défense, n'avait pas à établir la nécessité actuelle de défense dans laquelle il se trouvait, c'est-à-dire l'existence

si cette demande était ou non vouée à l'échec, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la société X... avait obtenu de l'administration fiscale un dégrèvement des pénalités de

[V], alors : « 1°/ qu'afin que soit respecté son droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la personne qui assure seule sa défense dans le cadre du débat

des procédures fiscales ; qu'en décidant que les consultations de Mes X... et B... devaient être protégées au titre du secret professionnel, sans constater que celles-ci concernaient les droits de la défense

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 144, 145, 201, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que, faute d'avoir recherché si, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail commercial n'est

à cette demande par l'administration ; qu'en réponse, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement déféré, lequel indiquait que l'administration "n'a pas à soumettre au contribuable les éléments qui

de non-redressement auxdites sociétés holdings ainsi qu'à les inviter à demander remboursement de crédits de TVA ; que les conclusions d'appel de la contribuable rappelaient qu'il n'avait jamais été déféré