X... a été engagé par la société CV Francis Plainemaison le 1er novembre 1968 ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de désosseur hautement qualifié ; qu'à compter du 30 octobre 2000 il a adressé

demeurèrent vaines, car, selon le droit ukrainien, son fils n’avait pas été obligé d’obtenir son consentement avant de signer l’acte de donation en faveur de V.S. et un copropriétaire ne pouvait pas être dépossédé

ET QUE, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A PU EGALEMENT CONSIDERER QUE CETTE OBLIGATION DE CONSERVATION N'INCOMBAIT QU'AU SEUL GARDIEN DU BIEN ET NON AU SAISI DEPOSSEDE

revendiquer la propriété de deux héritages, cadastrés [...] , qui dépendent du territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande, département de la Guyane ; AUX MOTIFS QUE, « l'appelant estime avoir été dépossédé

quadriennale et retenir en son principe, à la charge de la commune de Brunoy une créance indemnitaire, l'arrêt attaqué relève que cette prescription ne peut être opposée, dès lors que le propriétaire dépossédé

DES DOCUMENTS SAISIS ET DES L'INSTANT ENFIN OU, DELEGATAIRES D'UN MANDAT DU JUGE D'INSTRUCTION, LES DEUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, AYANT IRREGULIEREMENT SAISI LES DOCUMENTS LITIGIEUX, AVAIENT DEPOSSEDE

agir ; - aucune emprise n’est caractérisée dès lors que l’installation des gradins, adossés au mur de soutènement de la voie publique où débouche le tunnel, n’empiète pas sur la propriété et n’a pas dépossédé

l'immeuble dont elle est propriétaire, il apparaît nécessaire de lui permettre d'exécuter dans les meilleurs délais les travaux mis à sa charge et permettant la consolidation de l'immeuble dont elle est dépossédée

l'immeuble dont elle est propriétaire, il apparaît nécessaire de lui permettre d'exécuter dans les meilleurs délais les travaux mis à sa charge et permettant la consolidation de l'immeuble dont elle est dépossédée

des trois jugements d'adjudication conduit à replacer les consorts X... dans la situation dans laquelle ils se trouvaient antérieurement à ces jugements puisqu'ils sont réputés n'avoir jamais été dépossédés

LIMOUZIN DANS UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A BARBIER A 4 275 FRANCS, ET A CONDAMNE LIMOUZIN A VERSER CETTE SOMME A L'AVOCAT, AU MOTIF QUE LIMOUZIN N'ETAIT PAS DEPOSSEDE

saisie-vente avait produit son effet attributif antérieurement au jugement d'ouverture de sorte que les biens vendus étaient sortis du patrimoine du débiteur à ces dates ; que la Sarl Sodicru était donc dépossédée

envisager les faits invoqués sous tous leurs aspects juridiques et sans rechercher la règle de droit applicable et notamment, sans vérifier les dispositions régissant l'indemnisation due au propriétaire dépossédé

N... s'était dépossédé de la somme de 1 484 000 € au profit de la société Green+, ce qui constituait un préjudice indemnisable en tant que perte subie, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil

Y...sur le fondement de l'article 1382 du code civil, alors qu'elle constatait que le propriétaire du véhicule n'en avait pas été dépossédé contre sa volonté, la cour d'appel a violé par refus d'application

constaté qu'il n'était plus actionnaire de la société ANISSA en consultant Internet n'avait antérieurement aucune raison particulière ni impérieuse de consulter infogreffe et de réaliser qu'il avait été dépossédé

modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés