moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Mahamat X... a été déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions déposées le 23 avril 2020 par Mme [B], et de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il l'a condamné, solidairement avec M.

coupable du vol d aggravé n° 9 (cf jugement p. 93) ; que lors de l'enquête, Benaouda admettait avoir pu commettre l'agression avec Lamessaïd qui sera en conséquence déclaré coupable du vol aggravé n°

à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer

à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer

à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions tendant à voir déclarer les conclusions de la banque irrecevables, d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf celles relatives

au passif de la procédure collective de la société ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer ‘‘qu'il est sans incidence sur le présent litige que la société City Rock n'ait pas déclaré de créance

Q..., après avoir fait citer à l'audience un témoin, qui a été entendu, a été déclaré coupable et condamné au paiement de trois amendes, selon jugement du 19 octobre 2018. 4. M.

que la banque a recherché l'exécution de leur engagement par les cautions qui lui ont opposé diverses fautes dans la surveillance de l'affectation du prêt et la délivrance des fonds pour obtenir la décharge

Y... s'était réservé d'indiquer au préposé de la société le lieu de déchargement, sans ajouter à la convention des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que

l'annulation des ventes sans rechercher, d'une part, si le prix de vente était essentiel dans l'esprit de la venderesse et si celle-ci n'avait pas, avant tout, voulu se procurer des revenus et se décharger

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 AVRIL 1979 DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY-L'EVEQUE REFUSANT DE LA DECHARGER

CONSEIL D'ETAT, LE 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge

36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Effets d'un jugement annulant la décision par laquelle un fonctionnaire a été déchargé de ses

administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à son appel contre le jugement n° 0406711/1-3 du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge