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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd956d8212261408bc1ed37
20 février 2020
Les époux [G] sollicitent, sur le fondement de ce texte, que le Crédit logement soit débouté de ses demandes en paiement.
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ADLC
ADLC:93-MC-01
5 janvier 1993
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Prestamusic
ADLC:91-MC-06
10 décembre 1991
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Applicam
Avis
CADA:20183345
6 décembre 2018
de copie de la décision relative à sa demande de naturalisation.
ADLC:94-MC-13
23 novembre 1994
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Softvision
ADLC:98-MC-09
9 septembre 1998
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société CAE
ADLC:95-D-70
8 novembre 1995
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Dudognon
ADLC:98-MC-06
1 juillet 1998
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SeaFrance
ADLC:90-MC-01
13 février 1990
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100145
1 mars 2023
La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation solidaire des codébiteurs à lui rembourser les sommes payées à la banque, alors « que la déchéance du droit au remboursement
3ème Chambre
DTA_2002570_20230209
9 février 2023
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision du 28 novembre 2019 prononçant la déchéance de l'aide n'est pas entachée d'illégalité.
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00433
6 mars 2007
en cause le bénéfice de ce régime de faveur en notifiant à la société, le 21 juillet 1995, un rappel de droits de mutation, qui a été mis en recouvrement le 29 décembre 1995 ; qu'après rejet de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01098
16 octobre 2007
qu'en considérant que seule la loi belge ancienne, soit la loi du 8 août 1997, était applicable quand, par suite de modifications législatives successives, la loi belge du 20 juillet 2005 prévoyait la décharge
6079d35c9ba5988459c5892d
30 mars 1999
Code civil, des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit ; que, sauf à priver de toute portée les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la déchéance
6137238dcd5801467740b426
5 décembre 2000
dans les lieux, les travaux de démolition et construction n'ont pas été réalisés dans le délai initialement prévu, de sorte que l'administration fiscale a, le 5 novembre 1993, notifié à la SCI la déchéance
61372412cd58014677411e1d
24 septembre 2003
tendant à la décharge des droits et pénalités mis en recouvrement ; que la société Saint-Vincent a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1115, 290
DTA_2005380_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Henry, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 362 604,12
DTA_2101593_20230613
13 juin 2023
A une décision du 12 juin 2020, le préfet du Calvados a prononcé la déchéance totale de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00882
15 décembre 2021
Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, Mme [Z] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et décharge des rappels de droits réclamés.
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CETAT:CETATEXT000007621049
26 novembre 1984
DU MAIRE D'ORLY DES 18 SEPTEMBRE ET 9 NOVEMBRE 1978, EN TANT QU'ELLES COMPORTENT REJET DE CETTE DEMANDE EN DECHARGE, AINSI QUE L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE PRIS PAR LE MAIRE, LE 19 DECEMBRE 1978, A L'ENCONTRE