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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd956d8212261408bc1ed37

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Les époux [G] sollicitent, sur le fondement de ce texte, que le Crédit logement soit débouté de ses demandes en paiement.

Source officielle

Page 61 sur 15025

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?

ADLC

ADLC:93-MC-01

droit de la concurrence

5 janvier 1993

5 janvier 1993

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Prestamusic

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-MC-06

droit de la concurrence

10 décembre 1991

10 décembre 1991

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Applicam

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20183345

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

de copie de la décision relative à sa demande de naturalisation.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:94-MC-13

droit de la concurrence

23 novembre 1994

23 novembre 1994

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Softvision

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-MC-09

droit de la concurrence

9 septembre 1998

9 septembre 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société CAE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-70

droit de la concurrence

8 novembre 1995

8 novembre 1995

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Dudognon

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-MC-06

droit de la concurrence

1 juillet 1998

1 juillet 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SeaFrance

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-MC-01

droit de la concurrence

13 février 1990

13 février 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100145

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation solidaire des codébiteurs à lui rembourser les sommes payées à la banque, alors « que la déchéance du droit au remboursement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002570_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision du 28 novembre 2019 prononçant la déchéance de l'aide n'est pas entachée d'illégalité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00433

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

en cause le bénéfice de ce régime de faveur en notifiant à la société, le 21 juillet 1995, un rappel de droits de mutation, qui a été mis en recouvrement le 29 décembre 1995 ; qu'après rejet de sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01098

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

qu'en considérant que seule la loi belge ancienne, soit la loi du 8 août 1997, était applicable quand, par suite de modifications législatives successives, la loi belge du 20 juillet 2005 prévoyait la décharge

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5892d

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Code civil, des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit ; que, sauf à priver de toute portée les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la déchéance

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b426

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

dans les lieux, les travaux de démolition et construction n'ont pas été réalisés dans le délai initialement prévu, de sorte que l'administration fiscale a, le 5 novembre 1993, notifié à la SCI la déchéance

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e1d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

tendant à la décharge des droits et pénalités mis en recouvrement ; que la société Saint-Vincent a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1115, 290

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005380_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Henry, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 362 604,12

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101593_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A une décision du 12 juin 2020, le préfet du Calvados a prononcé la déchéance totale de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00882

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, Mme [Z] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et décharge des rappels de droits réclamés.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621049

Admin. suprême

26 novembre 1984

26 novembre 1984

DU MAIRE D'ORLY DES 18 SEPTEMBRE ET 9 NOVEMBRE 1978, EN TANT QU'ELLES COMPORTENT REJET DE CETTE DEMANDE EN DECHARGE, AINSI QUE L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE PRIS PAR LE MAIRE, LE 19 DECEMBRE 1978, A L'ENCONTRE

Source officielle