produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Lely a été autorisée, par arrêté préfectoral du 28 février 1989, à exploiter une décharge

constitutif ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; que celles-ci ont résisté en invoquant la décharge

l'avait toujours pas fait plus de quatre mois et demi après avoir obtenu satisfaction, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 4 / que la caution est déchargée

X... de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : 1 / que la caution est déchargée si, par le fait exclusif

qu'un témoin était présent à l'audience du tribunal de police pour apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, alors que tout prévenu a le droit de faire entendre les témoins à décharge

que la banque a recherché l'exécution de leur engagement par les cautions qui lui ont opposé diverses fautes dans la surveillance de l'affectation du prêt et la délivrance des fonds pour obtenir la décharge

Y... s'était réservé d'indiquer au préposé de la société le lieu de déchargement, sans ajouter à la convention des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que

l'annulation des ventes sans rechercher, d'une part, si le prix de vente était essentiel dans l'esprit de la venderesse et si celle-ci n'avait pas, avant tout, voulu se procurer des revenus et se décharger

; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate que l'instruction du 18 avril 2011, référencée 7 C-2-11, qui a adopté de nouvelles méthodes de calcul de rappel des droits en cas de déchéance

X... envers la Caisse, l'arrêt retient que l'inexécution par celle-ci de son obligation d'information annuelle a causé une perte de chance à la caution qui doit entraîner la décharge de la caution à hauteur

de produits revêtus des mêmes marques et d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées à raison de l'importation des mêmes objets ; "aux motifs que sur le moyen tiré de la déchéance

produits et les services dans la classe 9 alors, selon le pourvoi, qu'elle insistait sur le fait et l'établissait, la cour d'appel n'en disconvenant pas, que depuis une date antérieure à la demande en déchéance

Après avoir prononcé la déchéance du terme de ces prêts, la banque a demandé judiciairement l'autorisation de procéder à la saisie des rémunérations de l'emprunteur. 4.

des emprunteurs, se prévalant de l'inexactitude tant du TEG que des intérêts conventionnels dans l'acte de prêt et non dans l'offre, aux motifs que la seule action ouverte aurait été une action en déchéance

A l'audience d'orientation, M. et Mme G... ont fait valoir, notamment, que la créance n'était pas exigible, en soutenant que la déchéance du terme n'avait pas été prononcée à l'égard de Mme G.... 4.

cette cour d'appel, statuant sur renvoi de cassation, a déclaré le pourvoi de la SCI Monoï mal fondé, a confirmé l'ordonnance du tribunal de Saint-Avold du 22 juin 2015 en ce qu'elle a prononcé la déchéance

banque à restituer à l'emprunteur la différence entre les intérêts perçus depuis le 15 novembre 2010 et ceux qu'elle aurait dû percevoir en application du taux légal de 0,65 % l'an, alors « que la déchéance

global (TEG) et que leur soient restituées diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance