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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300963
8 septembre 2010
8 septembre 2010
maîtres de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi alors que la Caisse d'épargne n'était pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage et que sa faute consistant à avoir débloqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212259_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f9
10 janvier 2020
10 janvier 2020
capital et, pour la banque, les échéances en capital et intérêts payées par les emprunteurs, en ce compris les intérêts intercalaires contractuels qui rémunèrent la banque sur les tranches du capital débloquées
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0b5
21 juin 1988
21 juin 1988
attesté le 1er octobre 1985 que les murs étaient élevés et que la maison était hors d'eau, et que Y... a certifié cette affirmation le 27 septembre 1985 ; qu'une somme de 200 000 francs a pu être ainsi débloquée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que quatre jours après le débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que deux jours après le débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 13 décembre 2021 que le surlendemain du jour du débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 10 mai 2021 que trois jours après le débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 28 juin 2021 que deux jours après le débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 3 décembre 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05161_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sur le fondement de l'article L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 novembre 2019, débarqué
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01995_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B A, représenté par Me Bertrand Debosque a demandé à la cour d'ordonner l'exécution de l'arrêt n° 18DA02657 rendu le 2 avril 2020 par la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01996_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A C, représenté par Me Bertrand Debosque, a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 18DA02658 rendu le 2 avril 2020 par la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
a infligé à la société Air France une amende d'un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir débarqué
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02371_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le fait que l'académie de Lyon n'ait pas débloqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2413481_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 22 mai 2023, débarqué
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 15 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager de nationalité russe, qu'elle avait débarqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10863
19 octobre 2022
19 octobre 2022
celui dont la manière de servir laisse à désirer est passible de l'une des sanctions suivantes : rappel à l'ordre, blâme, suspension de fonctions et de solde, révocation ; qu'en énonçant que le débarquement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00755
22 mai 2007
22 mai 2007
constituées de produits surgelés ; qu'il n'était pas contesté par les compagnies appelantes que l'avis d'arrivée daté du 2 juin 2000 avait été reçu par la société SDV le 5 juin, soit le jour même du débarquement
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cd8
27 janvier 1971
27 janvier 1971
N'AVAIT PAS ETE EMBARQUE AU VOYAGE MAIS PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT DROIT DEPUIS SON DEBARQUEMENT
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