Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Numéro de rôle : 2025018613 PC : 2025/999 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Debacker-Lestoille-Covin-Coquelet-Molet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° LENOIR (LOUIS); 2° DEBARGE (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, STATUANT SUR LE RECOURS

de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame [F] [W] épouse [M] née le 30 Septembre 1960 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Colette BRUNET-DEBAINES de

au délai fixé par un arrêté préfectoral.

Etat le versement à Me Debard de la somme de 1 100 euros.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Debard de la somme demandée de 1 000 euros.

réponse, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à payer 15 000 francs de dommages et intérêts à Bruno X... tout en ordonnant la publication d'un communiqué dans " La lettre du maire " dans le délai

Me Debbache indique que M.