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1 258 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:188

CJUE

29 mars 2012

29 mars 2012

#Domanda di pronuncia pregiudiziale — Corte suprema di cassazione — Imposta sulle società — Normativa nazionale che prevede un’aliquota diversa d’imposta sui dividendi delle società a seconda della loro

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007857739

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

la République agissant comme législateur colonial (article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854) - Compétence du Premier ministre, alors même que les dispositions en cause ressortissent désormais au domaine

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... en ce domaine ; sur le premier point, les termes "d'effondrement du marché de la désaccoutumance au tabac" apparaissent impropres, le nombre de personnes désirant s'arrêter de fumer n'étant nullement

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

ont remis une offre (document 1 page 3 de l'annexe à la requête n° 2) à savoir Bouygues TP/Eiffage TP, Razel/Demathieu et Bard/Bilfinger Berger, GTM génie civil et services/Chantiers Modernes Rhône-Alpes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

o décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681496

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

vérification et visa financier du cabinet R 2A ITECO était d'autant plus indispensable que tant Alain Y... que Michel Z... n'ont cessé d'affirmer leur incapacité à exercer le moindre contrôle dans ce domaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00144

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

économique ; que les associations membres de son groupe pouvaient bénéficier de son agrément pour effectuer les transports, et elle a contesté toute intention frauduleuse ; que contrairement aux allégations

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CC

cr

61372698cd58014677426e15

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

société MCC, dont A... était le gérant, se voyait confier, en mars 1991, une étude consistant à définir le contenu de la notion de tourisme social et l'évolution des équipements et de l'offre dans ce domaine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

pas justifié sa décision au regard de l'article L. 6232-4 du code des transports ; 2°/ qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation, que “les actions techniques réalisées étaient hors du domaine

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:42

CJUE

22 janvier 2026

22 janvier 2026

#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Sąd Okręgowy w Warszawie.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Uber Pop et de ce fait placé sous surveillance ; qu'il convient au demeurant, de préciser que l'attention des agents s'était déjà portée sur ce véhicule plus tôt dans la soirée dans le secteur des allées

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:19

CJUE

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Competență în materie de asigurări – Articolul 10 – Articolul 11 alineatul (1) litera (a) – Posibilitatea de a acționa în justiție asigurătorul care are domiciliul pe teritoriul unui stat membru într‑un alt

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CC

cr

6137256fcd5801467741db34

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

les intérêts promis n'a pu avoir, en l'occurrence, une apparence de fonctionnement que grâce aux continuels nouveaux apports d'autres investisseurs appâtés, eux aussi, au moyen des mêmes fausses allégations

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

L. 2343-1 DU CGCT, 11, 14 AL. 3 ET 18 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962) [RJ1] - B) QUALIFICATION DE RECETTES PUBLIQUES POUR CARACTÉRISER LA GESTION DE FAIT - I) PRODUITS OU REVENUS, DONT L'ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils soutiennent qu’un tel décaissement, constituant une emprise définitive sur la propriété communale qui ne peut être validée par une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, aurait pour

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En ce sens, COM UNIC produit des témoignages de la part de SPL Domaine Skiable des Saisies, de l'Hôtel [Etablissement 1].

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

financer son train de vie ou pour alimenter les comptes bancaires des sociétés dans lesquelles il était directement intéressé ; que la mauvaise foi du prévenu, compte-tenu de son expérience dans le domaine

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CC

cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

21-2) ; que cette société a pour activité " toute prise de participation et tous placements de capitaux dans d'autres entreprises existantes ou à créer, les opérations d'études et de marché dans le domaine

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CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

21-2) ; que cette société a pour activité " toute prise de participation et tous placements de capitaux dans d'autres entreprises existantes ou à créer, les opérations d'études et de marché dans le domaine

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