Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Cresse à sa demande de

qui avait recueilli 355 voix ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que sur six des bulletins concernés les noms de quatre des huit candidats de la liste avaient été entourés ou marqués d'une croix

. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET

sanitaire et des cours dispensés à distance, la crise sanitaire ayant également eu un impact sur le fonctionnement des universités et des bibliothèques universitaires, fermées à compter du 16 mars 2020

projetée, ce qui a été fait pour le CROUS de Créteil le 6 novembre 2023 ; - le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dès lors que, d'une part, le directeur général du CROUS était compétent

projetée, ce qui a été fait pour le CROUS de Créteil le 6 novembre 2023 ; - le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dès lors que, d'une part, le directeur général du CROUS était compétent

En 2013, elle a présenté à deux reprises une crise d'asthme sur son lieu de travail, dont il a été admis qu'elles résultaient de l'usage des produits d'entretien.

suspect, pending trial and after the offence record had been compiled,   Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine

the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings,   Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine

the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings;   Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine

Il ressort des pièces du dossier que la desserte du projet est assurée par l'avenue de la Croix-Rouge puis par la rue Jacques Iverny sur quelques mètres seulement, et enfin par une contre-impasse.

absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings [2] ;   Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine

- Final decision: Supreme Court of the Chuvashia Republic, 13/07/2021,   Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of restrictions on the right to examine witnesses - Inability to cross-examine

the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings;   Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine

2021 article 20.2 § 6.1 of CAO detention for 10 days Moscow City Court 04/02/2021 Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine

proceedings - final decision: Moscow City Court, 26/04/2021,   Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (b) - unfair trial due to lack of adequate time and facilities for preparation of the defence - Inability to cross-examine

d'expertise judiciaire que Michel X... était atteint de séquelles d'un cancer chronique d'origine tabagique et d'un alcoolisme chronique ; que le décès de Michel X... était intervenu au cours d'une crise

placement en rétention est suffisamment motivé en fait et en droit ; Monsieur [D] [O] [L] [M] déclare j'ai besoin de 24 heures pour partir j'ai des papiers italiens j'ai donné un certificat pour les crises