AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, service contentieux

217, Cité du Bois d'Epinoy, 62820 Libercourt, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Rayère, boulevard Faidherbe, 62820 Libercourt, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

LIMITED à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 de Code de Procédure Civile, - condamné la société CRY LIMITED aux dépens.

[H] [E] au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; ; - Vu l'appel interjeté le 04 mai 2026, à 11h09, par

de la menace à l'ordre public - la violation des articles L. 141-3 du CESEDA - l'absence de circonstances de temps ou de lieu justifiant mon placement en LRA - l'irrégularité du transfert jusqu'au CRA

[C] X se disant [G] au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel interjeté le 29 avril 2026,

[C] [D] au centre d'hébergement du Cra de Palaiseau ou dans un autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel interjeté le 29 avril 2026, à 15h11, par

2026 N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZA7 Copie conforme délivrée le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

[U] [M] au centre d'hébergement CRA de Palaiseau ou dans tout autres centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel interjeté le 26 avril 2026, à 16h39, par

2026 N° RG 26/00642 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYNL Copie conforme délivrée le 17 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

[P] [S] dau centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel interjeté le 17 avril 2026, à 16h29, par

requête en date du 10 juin 2025, Madame [E] [T] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable (ci-après la CRA

Mme [W] [Y] a contesté cette décision auprès de la Commission de recours amiable (« CRA ») le 27 octobre 2023, qui, en séance du 5 février 2024 a rejeté son recours.

[C] [N] [Z] au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel interjeté le 04 mai 2026, à 13h29,

La société a régulièrement fait précéder son recours contentieux d’un recours préalable porté devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, laquelle a rendu une décision de rejet en date

[H] [N] au centre d'hébergement du CRA Palaiseau, ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel interjeté le 01 juin 2026, à 12h04, par M

mais également les pièces probantes quant à la notification régulière à l'intéressé à la décision de l'OFPRA ; - l'irrecevabilité de al requête à défaut de copie actualisée et régulière du registre du CRA