au public concerné, en l'absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l'un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime

travaux confortatifs au motif qu'elle ne produisait "aucun élément de nature à permettre d'apprécier la réalité et le quantum" de ces préjudices, sans s'expliquer, sur le procès-verbal d'expertise cosigné

Y... et X..., mais n'ayant pu, en raison de la publication du procès-verbal de difficultés, obtenir la remise du prix qui a été consigné par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, a assigné

la réunion de chantier précitée ; que, dès lors, la qualité de simple salarié technico-commercial, dont il se prévaut aujourd'hui, ne résiste pas à l'examen ; qu'il verse aux débats un exemplaire, cosigné

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, le centre communal d'action sociale de Menton, représentée de Me Cottignies, déclare acquiescer au désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, le centre communal d'action sociale (CCAS), représenté par Me Cottignies, acquiesce au désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

adjudicataire d'un immeuble situé au Vésinet ; que, par jugement du 22 septembre 1982, ils en ont été déclarés adjudicataires moyennant un prix de 1 780 000 francs (271 359,25 euros) dont ils ont consigné

Gilberte X..., Alain Z... et Bruno A... des chefs de trafic d'influence, corruption, recel et chantage, ont : -le premier, en date du 28 juin 1993, confirmé l'ordonnance fixant le montant de la consignation

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, la commune de Meyzieu, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt n° 813 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a

Y..., qui lui a porté volontairement des coups ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui avait servi une allocation temporaire d'invalidité à M. X..., en a demandé le remboursement à M.

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le tribunal correctionnel, saisi par citation directe de Jacques X... du 13 mars 1995, a, par jugement du 24 mars 1995, fixé à 1 000 francs la consignation

décret du 27 décembre 1985, "pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées

même jour avait un caractère conservatoire dès lors qu'elle intervenait dans le cadre d'une procédure de licenciement, de sorte que les faits du 7 décembre 2011, constitutifs d'un non-respect des consignes

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. T..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

individuelle ; que Raymond X... avait la possibilité de soulever devant le tribunal correctionnel l'irrégularité de sa garde à vue, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il a attendu le 11 octobre 2000 pour consigner

l'exception de prescription de l'action publique sur les poursuites exercées à l'encontre des prévenus du chef d'infractions douanières ; "aux motifs que les procès-verbaux attaqués relatent qu'à la date consignée

Gilles Y... a déclaré que la rallonge en cause était utilisée depuis environ 3 ans pour servir de prolongateur à la pompe électrique, qu'il n'y avait pas d'entretien particulier de matériel ni de consigne