magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée par la société La Redoute, en qualité d'attachée commerciale, le 4 mai 1978 ; qu'aprés un congé

soutien des enfants inadaptés (AAPEI) le 1er juin 1978 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'éducatrice spécialisée, a informé son employeur de son désir de retrouver son poste à l'issue d'un congé

moyen unique : Attendu que les époux X... de Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaires d'une parcelle donnée à bail aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1992) d'annuler le congé

sabbatique de onze mois, entre le 1er septembre 1990 et le 31 juillet 1991, date à laquelle elle a repris le travail; que, contestant ses conditions de travail, elle a saisi, le 30 septembre 1992, le

en janvier 1989, un accord d'intéressement; que, concomitamment, elle a supprimé une "prime évolutive" versée en application d'un accord du 3 juillet 1978, qui avait elle-même remplacé une prime de congés

... ont déclaré s'en tenir aux termes de l'offre initiale ; que, par acte d'huissier de justice du 14 décembre 1988, les bailleurs, se fondant sur l'âge de la retraite, leur ont fait signifier un congé

l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis et de congés

exceptionnels", que le contrat déterminait une rémunération forfaitaire et une rémunération horaire visant la gestion courante et les prestations particulières assurées par le syndic, sans autres conditions

collective du personnel des banques en date du 20 août 1952, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits de l'espèce, qu'en cas de maladie de longue durée reconnue par la sécurité sociale, les congés

considérant qu'il appartenait à la société Sodiren d'établir que la partie des bâtiments litigieuse, qui servait de cafétéria au siège du Crédit mutuel, était incluse dans le périmètre de la mission confiée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il

La locataire a sollicité, à titre reconventionnel, l'annulation du congé et l'indemnisation de ses préjudices. M. [T] [L] est intervenu volontairement à l'instance.

travail à temps partiel, de fixer le salaire mensuel moyen brut à une certaine somme et de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période de mai 2016 à avril 2019, outre congés

En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient

selon l'article 88 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, le droit à la prise en charge du traitement et soins est subordonné à l'obligation pour les bénéficiaires d'un congé

Par son quatrième moyen, il fait le même grief à l'arrêt, alors « que, d'une part, il ne peut être dérogé par accord aux dispositions de la loi française concernant les congés payés ; que d'autre part,

K... avait un domicile connu tout en énonçant que la signification était régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations, en violation de l'article 659