par le caractère institutionnel du profil du [...].

Les contrats litigieux sont fondés sur l'usage constant de recours à des contrats à durée déterminée dans le secteur de l'audiovisuel.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise

, et la seconde, pour recel, chacun, à 1 an d' emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

illégale d'intérêts, et complicité d'abus de biens sociaux, après avoir relaxé Loïc et Yvon Y... du chef d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques X... du chef d'abus de confiance

Y... est en capacité de pratiquer cette technique ; qu'il est constant que la patientèle de Mme X...

SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit

siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, ayant un bureau de contrôle ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. O...

Les délais prévus par les textes précités n'ont donc commencé à courir qu'à compter de cette date. 22. Dès lors, l'appel de M.

conclus pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise sont réputés conclus pour une durée indéterminée, sans que les contrats pour lesquels il est d'usage constant

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [I] [N], et les conclusions de M.

Hachemi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a constaté l'irrégularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [E].

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Serca.

d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2004, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

, sans constater que cette maladie avait entraîné une irresponsabilité mentale de Mme X... ou au moins une perte de maîtrise d'elle-même au moment où les faits fautifs se sont produits, la cour d'appel