répétitifs, la cour d'appel aurait dû procéder à l'examen de l'obligation de reclassement de l'employeur; qu'il n'apparaît pas en réalité que, d'une part, les organes représentatifs du personnel aient été consultés

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en décembre 1999, la société Elf exploitation-production (Elf EP) a soumis à l'information et à la consultation

jugeant néanmoins qu' ''il n'est pas établi que les salariés ont été payés sur la base de 38,5 heures de travail'', aux motifs inopérants que le contrat ne précise pas les éléments ayant de façon concrète

de véhicules », elle pouvait être amenée à tenir le poste de conductrice de véhicule qui figure sur la liste des postes prévue à l'article L. 4154-1 du code du travail, que la préparation des véhicules

ouvrables dédiés au fonctionnement des juridictions criminelles des Bouches-du-Rhône et que dans ces conditions des choix ont dû être réalisés pour l'audiencement des affaires restant à juger qui ont conduit

préalable du service de la protection judiciaire de la jeunesse ; "alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prolongeant la détention d'un mineur sans consultation préalable du

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire

A..., parle d'une erreur anodine, sans gravité si la conduite avait été bouchée à son extrémité ; cette faute ne répond pas à la définition légale, il aurait fallu caractériser un comportement d'une gravité

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 décembre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis, refus d'obtempérer et conduite

Par conclusions du 8 janvier 2019, le CHSCT est intervenu volontairement à l'instance en demandant la prorogation de son délai de consultation à compter de la saisine du président du tribunal ou, en tout

annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, si bien que cette expertise ne peut être décidée en l'absence de consultation, le président du tribunal a violé

le dossier des acquéreurs d'un bien vendu par [la cliente]" et alors qu'à l'occasion des consultations de comptes de […] son ancienne cliente et amie, dont elle n'ignorait pas la vulnérabilité pour lui

de cette alternative'' ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut valablement imposer à un salarié soumis à cette convention collective des dates de congé sans avoir préalablement consulté

: Cette garantie intervient en cas d'accident de la circulation impliquant le véhicule assuré et engageant la responsabilité totale ou partielle du conducteur.

ne peuvent donner à facturation en sus de la facturation de la consultation ; que par dérogation à cette règle, le même texte prévoit que le cumul est possible lorsque le médecin pratique une intervention

son cotraitant ; que se trouvent en compétition sur les deux consultations les mêmes entreprises (Socotrap, Rosina, Saes, Sogea, Ei-Gcc) plus l'entreprise Mas lors de la deuxième consultation ; que les

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 1993), qu'une collision de sens inverse est survenue entre un semi-remorque et une automobile de l'Education nationale conduite

[U] coupable des faits poursuivis alors que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur et qu'en énonçant que M.