fait dépendre d'un évènement futur et incertain ; qu'ayant constaté que la cession des droits d'exploitation devait prendre fin sept années après la première exploitation des films dans le pays concerné

l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déclaré irrecevable à agir pour faire défense à la société IBM France de transférer ou rompre les contrats de travail de l'ensemble des salariées concernées

le délai de prescription qu'en ce qui concerne le régime de la prescription et notamment les causes d'interruption de celle-ci, de sorte que le Fonds ne peut opposer aux consorts T... les dispositions

alliée à la forte similitude des signes pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion, le public concerné étant amené à attribuer aux produits proposés une origine commune que ne peut exclure

jugeant toutefois que les lots situés au deuxième étage et aux étages supérieurs de l'immeuble, dont le règlement de copropriété stipulait qu'il était à destination mixte et, spécialement en ce qui concerne

pas sur une cause réelle et sérieuse, de la condamner à des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et d'indemnité de préavis et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés

O..., la CRCAM se verrait attribuer la somme de 44 189,03 euros au titre de son hypothèque judiciaire alors « que l'irrecevabilité des contestations formées après l'audience d'orientation ne concerne pas

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant d'office irrecevable, en ce qu'il concerne la situation de l'enfant mineur Y..., l'appel formé par M.

593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre René X... des chefs d'abandon de famille et d'abus de confiance; "aux motifs que, pour ce qui concerne

d'agressions sexuelles commises sur des mineurs de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs qu'il n'y a aucune raison objective de scinder le témoignage de A... entre ce qui concerne

travail modifié par le décret du 6 août 1992, la contravention à la règle du repos hebdomadaire donne lieu à autant d'amendes que de personnes illégalement employées ; qu'en l'espèce, les salariés concernés

articles 575-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu' ''en ce qui concerne

d'informations sur des irrégularités comptables qui sont la représentation chiffrée d'opérations de gestion déterminées mettant en péril les intérêts de la société ; qu'elle avait fait valoir, en ce qui concerne

", dans le centre du Haillan et celui de Saint-Médard, alors, selon le moyen, que, d'une part, la représentativité d'un syndicat doit être appréciée au regard de l'entreprise ou de l'établissement concerné

son accord exprès à l'acte passé par la femme ; que ces dispositions définissent l'assiette du droit de gage des créanciers de la masse du liquidé, marié sous le régime de la communauté, aucun bien concerné

pris en ses deux branches : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt, d'avoir annulé le jugement rendu entre les parties la 4 décembre 1990 par le tribunal de commerce d'Aurillac en ce qui concerne

accru la sous-traitance et le travail à façon dans les centres d'aide au travail et embauché des travailleuses à domicile car, appartenant aux services administratifs, elle n'est pas personnellement concernée

Attendu que la Compagnie financière Fayat (CFF) fait grief à la décision attaquée (conseil des prud'hommes d'Angoulême, 15 mars 1991) d'avoir retenu la compétence du conseil des prud'hommes, en ce qui concerne