La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION DE LA REUNION ; ENSEMBLE L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DUDIT DECRET ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

, pour l'appréciation du respect par la société Everite de son "obligation de sécurité sanitaire", du fait qu'il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles du comité

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Z... et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à la compensation entre ses créances certaines et liquides et celles de Mme X... et d'avoir écarté la demande de mainlevée de la saisie, alors,

légale entre cette dette et leur créance sur la banque d'un montant de 241 438,66 euros résultant d'un jugement postérieur revêtu de l'exécution provisoire ; qu'en constatant cette compensation légale

H... et W... en dommages-intérêts pour repos compensateur et contrepartie en repos non octroyés, que l'information donnée par la société Cougnaud construction, lors d'une réunion extraordinaire du comité

ont admis le principe d'une compensation entre la dette de prestation compensatoire et la créance de loyers de M.

cessions aux débiteurs, et pour s'être s'abstenue de s'opposer à une compensation judiciairement ordonnée entre la société X... et un de ses débiteurs ; Attendu que M.

formé par Mme Colette X..., demeurant chez Mme Evelyne Z..., ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1 / la compagnie

violation des articles 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans était composée

X..., une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlent

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

différentielle ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués d'avoir omis de mentionner la qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes ayant composé

Guyomarc'h à la Compagnie financière Paribas ; qu'en 1994, M.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce : « composition

pris de la violation des articles 592, 712-1 alinéa 2 et 712-13 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'application des peines était composée