Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 2019), le 1er juin 2017, la société Sécurité incendie SIA a signifié à la société Alsace sécurité incendie un jugement, avec commandement aux fins de saisie-vente

.) ; qu'en second lieu, il ressort des pièces du dossier que la procédure de marché négocié elle-même n'a pas été respectée et n'a été en fait organisée que pour régulariser artificiellement une commande

X... avait atteint le grade de lieutenant commander ; qu'alle a par ailleurs relevé que M.

restaient dûes à la date du licenciement et que cette production a été admise et réglée ; qu'elle a ensuite fait une production complémentaire portant, d'une part, sur des commissions liées à des commandes

et que la commande qui a suivi, le 27 juillet 1990, ne pouvait porter que sur un matériel et un système d'exploitation destinés à des applications de développement pour usage interne et de démonstration

B..., a signé un bon de commande le 12 août 1998 en vue de la construction d'un hangar agricole, et a versé le 18 août, un acompte de 17 000 francs ; que, lors de la mise en liquidation judiciaire de la

X... a déposé un dire en soutenant que le commandement de payer fait au débiteur originaire était nul pour avoir été délivré le 3 octobre 2000 au liquidateur de la société alors qu'un jugement du 15 septembre

bail, nonobstant la possibilité d'agir pour faire cesser cette infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Compagnie foncière européenne, bailleur, avait, postérieurement au commandement

et chiffre d'affaires, avait effectué une règle de trois pour en conclure que l'objectif pourrait être atteint, l'employeur avait soutenu à cet égard que ne pouvaient être prises en compte les commandes

visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la société Locamod a fait opposition à ce commandement ; Attendu que la société Locamod fait grief à l'arrêt de dire valable l'avenant du 19 février

de dommages-intérêts pour avoir refusé de lui vendre une machine, avoir tardé à établir un devis de révision de deux autres ainsi qu'à en effectuer les réparations, et pour n'avoir pas honoré des commandes

Il s'entend que pour produire les effets de l'article L.411-31 du code rural, le commandement doit viser des échéances qui sont exigibles.

publique sont susceptibles d'être interprétées par la Cour de cassation comme faisant obstacle à ce que les concurrents évincés des contrats de droit privé de la commande publique puissent invoquer, au

[M] (l'acquéreur) a commandé auprès de la société Eco environnement la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour, avec Mme [M], auprès de la société

à la société LKW, cependant qu'elle notait que la diminution des commandes était la conséquence des grèves de la SNCF intervenues en 2016, et qu'elle retenait, par un motif erroné, que la société LKW

concurrence déloyale par voie d'actes fautifs, source de préjudice, à travers 1 ) la référence à de "nombreuses attestations" dont aucune n'est analysée, leurs auteurs n'étant pas même cités, 2 ) une unique commande

conclu au mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective a été clôturée pour extinction du passif le 17 août 2011 ; que le 25 suivant, la banque a délivré à la débitrice un commandement

saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu, d'autre part, que le jugement qui a énoncé qu'il résultait d'une attestation établie par un architecte que la commande