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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725b9cd58014677420118
28 mars 2000
28 mars 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725bacd5801467742014a
12 octobre 1999
12 octobre 1999
Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725bbcd58014677420200
28 mars 2000
28 mars 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725bccd58014677420242
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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613725bdcd5801467742029b
3 mai 2000
3 mai 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372339cd5801467740709b
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat
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6137233acd58014677407161
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica
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61372649cd58014677424675
15 octobre 2003
15 octobre 2003
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372621cd580146774232e1
11 décembre 2001
11 décembre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372600cd580146774222f6
31 janvier 2001
31 janvier 2001
au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372600cd580146774222f8
31 janvier 2001
31 janvier 2001
au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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6137268bcd5801467742666e
6 avril 1999
6 avril 1999
Poisot, Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme
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61372676cd58014677425c0d
30 mai 2001
30 mai 2001
observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
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61372347cd58014677407ae8
7 avril 1999
7 avril 1999
Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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6137234bcd58014677407ec0
7 avril 1999
7 avril 1999
Besson, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
61372354cd580146774085bd
7 avril 1999
7 avril 1999
Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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613722facd58014677403ed3
2 décembre 1997
2 décembre 1997
règlement précité et, par fausse application, l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 85. 1 et 3 du traité de Rome; et, alors que, d'autre part, en ne procédant à aucune recherche concrète
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00364
18 mars 2020
18 mars 2020
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er décembre 2009 ainsi que de
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100746
15 octobre 2020
15 octobre 2020
en violation de l'article L. 3212-1 II 2°du code de la santé publique ; 4°/ que dans le cas d'une hospitalisation complète pour péril imminent, le directeur de l'établissement d'accueil informe dans
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ECLI:FR:CCASS:2025:C100508
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, la banque est tenue de fournir à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret
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