du 15 mars 2000 censé comporter toutes indications utiles pour l'acheteur, mais bon de commande que le plaignant conteste avoir signé et que le vendeur -qui devrait en détenir l'original- n'a jamais

l'intérieur de l'enveloppe destinée à être jetée ; que cette publicité axée uniquement sur une loterie constituait un artifice de vente puisqu'elle n'avait pour objet que d'inciter les consommateurs à commander

D... que Philippe Y... lui avait proposé des commandes importantes de SGEC en échange d'une souscription au capital de la SA ACOFORM ; qu'il résulte de l'instruction et du supplément d'information et,

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif par adoption de motifs, a déclaré Z... coupable de n'avoir pas déposé, protégé, commandé

et ce, même dans le cas où ils étaient regroupés sur le même feuillet, la partie du feuillet portant le bon de commande étant de couleur différente ou séparée par un pointillé sur lequel était dessinée

alors, selon le pourvoi, qu'il est interdit aux juges de se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour justifier la condamnation, que Mme X... semble avoir reçu la commande

subséquents doit être rejetée; que sur les commandements des 4 et 10 novembre 2010, s'agissant de l'identité de la personne à laquelle les commandements ont été délivrés, M.

quot;, moyennant un loyer, hors taxes et charges, de 36 000 euros par an, payable par mois et à terme d'avance ; que, le 6 août 2010, la société Eurasia Import a délivré à la sous-locataire un commandement

à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, sans relever que la cohabitation et la collaboration

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a relevé l'existence d'aucun acte émanant de lui, d'où serait résultée la preuve de ce qu'il aurait commandé

N.T. mentioned in the course of this meeting that the product in question would in all probability be 200 kilograms cocaine from Uruguay, for which he was looking for storage in the region before the cocaine

, demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée TROFFEE, dont le siège est ... (7ème), 3°/ de Monsieur André A..., demeurant ..., 4°/ de la société "COFAGI

X... était fondé sur la collaboration de M. X... à une revue concurrente à laquelle il a cédé une photo tirée des archives de la société réalisée par M.

et le retard des commandes imputés à la société Imprimerie Mavit Sival ne pouvaient autoriser M.

place du contrat de crédit-bail et d'entraîner le transfert de propriété, mais ne suffit pas à rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, la société Gasc a commandé

à distance, la société Electro Maintenance commercialisant des produits pour hayons de camions et notamment des commandes à distance pour lesdits hayons, c'est tout naturellement que tous les fournisseurs

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Olivier COLANGE Monsieur Jean-Baptiste GAMARD

semestre de l'année 1993, a ouvert dans des locaux loués boulevard Leclerc à Reims, un cabinet d'avocat international, a embauché plusieurs jeunes femmes pour tenir le secrétariat et a passé diverses commandes