AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
67f6bbd2a9d5adc26061f2f1
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me TRUMER, Me COSSON ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/04341 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCCZ N° MINUTE
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Chambre 1-5
63be62a413ef607c90ab62a4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[S] sera condamné aux dépens de l'incident, qui seront distraits au profit de la SCP Cohen Guedj ' Montero ' Daval Guedj, qui le demande.
Source officielle