retraite Lou Casteou du Rouret, aux droits de laquelle se trouve la société VRL santé ; que par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l'établissement a été ordonnée et l'activité transférée à Mougins

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Chateauform'France, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société [Adresse 2], l&apos

David, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Odalys résidences, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association du transport aérien international, de la SCP Sevaux et Mathonnet

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CRPI, les conclusions de M.

Camille, Sainte Luce Clau, domiciliés à la Mairie de Macouba (Martinique), 21°) de M.

Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société du Parc, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Chauffage Sochan, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Pakcan Europe, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Celio

C/ Jean Claude Y..., Liliane C... épouse Y... F...

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Richard, avocat de

23/06628 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TB5 N° MINUTE : 20/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Valérie MOULIN

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

alors qu'elle était en mesure de poursuivre ce chantier ; elle est, dans ces conditions, en droit d'obtenir réparation de ce préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 49.1 du cahier des clauses

X..., Y... et Z... n'ont pas été personnellement parties au contrat de distribution, que la clause d'arbitrage ne leur a pas été transmise et qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de

Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [I] [U], demeurant [Adresse 5] ayant pour mandataire la société IMMO DE FRANCE - NORD PAS DE CALAIS [Adresse 2] représentée Me Valérie MOULIN

MARTIN de T..., demeurant Le Moulin à Puget-sur-Argens (83480) ; Mme Danielle XW..., demeurant ... ; Mme Louisette K..., demeurant ... ; M.

Jean-Claude X ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment

Mars 2005 par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU section activités diverses RG no 04/00210 APPELANTE 1o - UNEDIC AGS-CGEA IDF EST ... 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me Claude