février 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1949 et résidant à Massa Carrara

Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 11193/21 Gyöngyvér ANTALNÉ BOTÁR ET AUTRES 19/05/2022 13217/20 Zoltán SZIJJ ET 9 AUTRES REQUÊTES 22/04/2021 34903/20 Franco CARAFA

COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGT EN DERNIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2024 001678 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI

D, ressortissant vénézuélien, né à Caracas le 29 septembre 1973, entré en France selon ses dires en mai 2018, sollicite la suspension des effets de l'arrêté en litige, en tant qu'il l'oblige à quitter

prescrits ni au regard de la loi italienne ni au regard de la loi française ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les faits d'association de malfaiteurs armée de type "camorra

née le 20 Avril 1980 à MARSEILLE (13000) ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA

Claude X..., demeurant actuellement à Caracas (Vénézuela), 4°/ de la société anonyme Etudes constructions et entreprises "ECE", dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en liquidation

B..., représenté par Me Cabezas, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de la notification

Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

née le 13 Septembre 1953 ... 20200 BASTIA assistée de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Séréna X

Adresse 10] [Localité 11] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, toque : 1983 Assisté de L'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONSINI DE CARAFFA

Présidente du Conseil d'Administration de la Société PRECIOUS COM 6 Rue Diaz 92100 BOULOGNE BILLANCOURT/ FRANCE assistée de Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU

[I] a fait réaliser par la société AP2M Expertise un nouveau mesurage, qui a évalué la surface loi Carrez de l'appartement à 45,58 m².

La requérante est une ressortissante italienne née en 1932 et réside à Marina di Carrara (Massa Carrara).

pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire de droit ou ordonnée ; - La société [2] a effectué un règlement de 25.078,70 euros le 15 janvier 2026 sur le compte CARPA

la consignation du montant des condamnations prononcées par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Bastia, aux termes de son jugement rendu le 19 décembre 2025 (RG n° 23/371), sur un compte CARPA

janvier 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise et consigner les loyers auprès de la Carpa

APPELANTES Madame [N] [H] épouse [M] née le 30 Septembre 1960 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée et assistée par Me Cédric CABANES de la SCP LECLERC CABANES CANOVAS