2000, alors, selon le moyen, que le plan conventionnel de redressement de Mme X..., établi par la commission de surendettement des particuliers en accord avec les créanciers, ne prévoyait pas que le capital

-G. aux torts du mari et alloué à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors qu'en statuant ainsi, aux motifs que M.

réversion des intérêts et primes d'assurances perçues entre le 20 décembre 1985 et le 20 juillet 1987, par caducité du contrat de prêt, et au paiement de la somme de 226 282,30 francs, soit 8 % du capital

(la société), constituée en mai 1989, s'étant suicidé le 28 décembre 1989, sa veuve n'a pas perçu, à défaut d'affiliation de son mari, le capital-décès compris dans le régime obligatoire de prévoyance

X... soutenait, dans ses conclusions d'appel du 30 octobre 1989, que Mme X... disposait de capitaux étrangers d'une importance telle qu'elle avait pu, en 1983, procéder à des virements de plus de deux

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 octobre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire en capital

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Capital

Dans les six palaces parisiens, ce sera 3 800 francs la nuit" ; qu'à la question posée par le journaliste de "Capital" "comment vous vous êtes entendus sur ce prix ?"

X..., invoquant la perte de valeur des parts souscrites et alléguant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer le montant du capital

.] ; que le 23 avril 2010, elle a cédé à celui-ci sa participation dans le capital de cette société ; que par acte du 26 juillet 2010, elle a cédé à la société [...] la totalité des parts qu'elle détenait

conjoint survivant près de 70% du solde, qu'il apparait ainsi une somme de 2240 francs représentant la diminution des ressources à la suite du décès, qu'en retenant en francs de rente 13 346 francs, un capital

l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2018), la société Prima commercialise un contrat collectif d'assurance dépendance à adhésion facultative, prévoyant le versement d'une rente trimestrielle et d'un capital

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 250 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges sont tenus

d'appel a violé les articles L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que deux sociétés commerciales ne peuvent être considérées comme formant un groupe que si l'une détient une fraction du capital

Massey et fils (la société) a procédé, le 15 décembre 1989, à une augmentation de capital par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté un droit d'enregistrement de 3 % sur le fondement de l'article

restant dû sur le prêt de 150 000 francs était de 56 227 francs et pour le prêt de 112 510 francs, le capital restant dû était de 27 382,57 francs soit un capital restant dû au total de 83 609,67 francs

certaines sommes assorties des intérêts légaux décomptés du jour de la délivrance des assignations de première instance des 16 janvier 2013, 3 septembre 2013, 23 et 25 juillet 2014, outre leur capitalisation

, ces somme étant augmentée des intérêts légaux décomptés du jour de la délivrance des assignations de première instance des 16 janvier 2013, 3 septembre 2013, 23 et 25 juillet 2014, outre leur capitalisation