La société L’Écrin exploite un établissement de débits de boisson et de cabaret situé 1 rue Léonce Castelbou à Toulouse.

C... agent du joueur un courrier électronique rédigé en ces termes : « comme vu avec notre président Frédéric Calamel, nous vous confirmons par la présente que nous ne pouvons pas donner suite aux contacts

recevant du public, accueillait, selon l’avis du 20 novembre 2019 des sous-commissions ERP/IGH et d’accessibilité, des activités de type L qui se rapportent à des salles de réunions, de spectacle ou de cabaret

Aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2022 et 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente (rédactrice) Madame Patricia TOURNIER, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Christine DEVALETTE, Président Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

. [**][**] APPELANT : Mutuelles des Architectes Français 9 rue Hamelin 75783 Paris cedex 16 représentées par la SCP D'Aboville, de Montcuit & Le Callonec, avoués assistées de Me Desvouges, avocat

Via Toscana NE 1641049 SASSUOLO MODENA (Italie) représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Hervé DELALANDE, avocat I - Exposé préalable : Selon contrat du

MAHEY FRERES ZAC de la Moinerie Rue du Grand Jardin 35400 SAINT MALO représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT SAINT -HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP DENOUAL SAER KERJEAN LE GOFF,

Y... épouse Z... née le 14 Aoft 1953 à TEILLAY (35620) 3 rue du Porche 35410 CHATEAUGIRON représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Isabelle ALEXANDRE

la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Emmanuel CUIEC, avocat MUTUELLE DES ARCHITECTES 9 rue Hamelin75783 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

Victor hugo 35000 RENNES défaillante FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES 64 rue defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BESSON, Président Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller

Restaurant Le Ker Armor Route de Kerloch 29570 CAMARET SUR MER représentée par Me Jean-Marie ABALLAIN, Avocat au Barreau de BREST INTIMEE et appelante à titre incident : Madame Marie Françoise

La Cour était composée de : Madame Anne BESSON, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.