FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 janvier 2005), que la commune d'Isigny le Buat

groupe de personnes suffisamment déterminé, la communauté des catholiques, à raison de son appartenance à une religion ; "1 ) alors que d'une part, la représentation incriminée, justifiée par son but

) ; que les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

la cour d'appel énonce que le législateur en validant les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, dans l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, dans le but

X... a, le 22 septembre 2016, saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'expertises psychiatrique et psychologique, sur le fondement de l'article 156 du code de procédure pénale, dans le but d'évaluer

Il convient de préciser d'emblée qu'il est constant que l'ASCB est une association basée en Ile de France, à but non lucratif, reconnue d'utilité publique et qu'elle emploie plus de neuf salariés.

B..., dirigeant de la société Etudes et conseils pour l'investissement patrimonial (la société ECIP), a acquis un bâtiment classé monument historique, dénommé « château de la Motte », dans le but d'y aménager

dernier lieu exercer les fonctions de veilleur de nuit ; que l'entreprise est soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

X... a donné à la succursale monégasque de la Citibank un mandat global de gestion de ses avoirs et l'a renouvelé le 5 avril 1988 en précisant qu'il poursuivait un but spéculatif ; qu'il a résilié ce mandat

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), la société Clinalliance Fontenay (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu

cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but

pour les animaux, les producteurs préférant des matières plus rentables, et que le Gouvernement français a baissé puis réduit cette taxe qui constituait un facteur de rigidité des prix agricoles dans le but

l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) soumise aux dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but

précédemment devant le juge des référés et le juge de l'exécution, l'arrêt retient que la procédure engagée par les bailleurs est abusive et fondée sur une volonté de nuire et, à tout le moins, a pour but

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2020), rendu en référé, en mai 2019, l'association Direct Action Everywhere France (l'association DXE), qui a pour but de dénoncer l'exploitation intensive des animaux

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société [3] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu, le 1er avril 2007

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2022), rendu en référé, les 11 avril et 26 mai 2021, l'association Vegan impact (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne,

recours ; Attendu que la société Cellande fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail a pour but