au regard de leur montant les sommes dépensées dans le cadre de l'association Nava ne peuvent être qualifiées de largesses, étant précisé qu'antérieurement au vote d'une subvention lui revenant, le budget

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

les Biscotteries du Languedoc aurait pu reprendre des salariés de l'usine détruite par l'incendie; que dès lors en déclarant que la SA Val de Saane exploitait également un établissement à Deville-les-Rouen

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

26 OCTOBRE 2023 La société Apronor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-21.938 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ambulances Roussel à payer à M.

Le centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

X... commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société que sur le pourvoi principal formé par les sociétés Hoechst Marion Roussel et Agrévo Prodetech ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

Framatome qui refusait de verser la subvention de fonctionnement ; qu'un accord a été signé, le 19 juillet 1984, aux termes duquel les salaires et les charges sociales du salarié émargeant pour moitié au budget

chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Services marketing diversifiés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Léo Burnett

COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] À [Localité 6], [C] [N], Association ECOLE [8] DEMANDEUR Monsieur [U] [Y] [S] [K] né le 23 Juillet 1990 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

*********************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [O] [J] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

principal et budget annexe de l'Eau 2015 et 2016 de la commune de Frangy.

dossier 24/2864 Société MACSF ASSURANCES Représentant : Me Karine POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU APPELANT Madame [R] [F] Représentant : Me Laure ROUSSEL

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Roullet à Carpentras, demeurant à Orange (Vaucluse), 23 bis, avenue duénéral de Gaulle

de ce protocole d'accord par la société, la société a signé avec le comité d'entreprise, le 6 octobre 2014, un nouveau protocole d'accord aux termes duquel le montant de la contribution patronale au budget

.. ne pouvait manifestement pas leur assurer la rentabilité qu'ils en escomptaient, en raison d'une part de l'augmentation de la prime fixe contractuelle par rapport à celle prise en compte dans le budget